DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION D'OCCUPANTS IRREGULIERS D'UN DOMAINE LUI APPARTENANT ; - LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 000 000 FRANCS

concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion rendue le 20 mars 1991 par le président du tribunal d'instance de Besançon ; que M.

ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION, le concours de la force publique pour l'expulsion de l'occupante sans titre du logement dont elle est propriétaire, engage la responsabilité de

de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que si la première demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour

région Martinique a rejeté sa demande présentée le 23 octobre 2008 tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de

, en présence d'un huissier de justice et d'un serrurier, et au besoin avec le concours de la force publique, sur son terrain afin de procéder aux travaux de démontage de la grue, alors, selon le moyen

jugement du 16 juin 1988 a résilié le bail que la société Logirep avait consenti aux époux Y... et a ordonné leur expulsion ; qu'après un commandement de déguerpir, la société Logirep a obtenu le concours

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DEMANDE A L' ADMINISTRATION , LE 11 JUILLET 1973, LE CONCOURS

l'arrêt attaqué (Papeete, 9 octobre 1997), que le bail consenti à Mme A... par Mme E... a été résilié pour défaut de paiement des loyers aux torts de la preneuse dont l'expulsion a été ordonnée ; que le concours

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT A LA SUITE DU REFUS DE PRETER LE CONCOURS

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société " Les HLM Réunies ", devenue ultérieurement la société Aximo, a demandé le concours de la force publique le 22 mai

de la force publique.

lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la Société Pretabail-Sicomi une indemnité de 4 968 670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours

Guadeloupe a, pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1987, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 19 juin 1986, accordé le concours

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, qui ne visent que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, que les jugements par lesquels le tribunal administratif statue sur

Rabia et de tous occupants de son chef des lieux qu'ils occupent ... ; que les consorts Y... ont requis, le 7 mars 1983, le concours de la force publique pour faire assurer l'exécution de cette ordonnance

V] [P] aux fins d'obtenir : sa condamnation au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation de la validité du congé délivré par le bailleur,l'expulsion de l'occupant avec le concours