La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : L'article 132-4 du code pénal - posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d'infractions dans des

de ces peines avec la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris par son jugement du 24 septembre 2002 ; "aux motifs que " Jean-Manuel X... soutient qu'il y a concours

confusion entre cette peine et celle prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 26 octobre 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, il y a concours

requête, les faits de l'espèce étant radicalement différents de ceux ayant entraîné la précédente condamnation (arrêt p. 4 10) ; " alors qu'aux termes de l'article 132-2 du Code pénal, il " y a concours

DEPUIS LE PREMIER JUGEMENT, MAIS QUE, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, L'AMENDE N'EST APPLIQUEE, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS, QU'AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS INTERESSES ; QU'EN APPLIQUANT LES

cumulativement dans la limite du maximum applicable, soit 20 années de réclusion criminelle, d'une part pour les peines n° 1 à 6, d'autre part pour les peines n° 6 et 7 ; " aux motifs qu'il y a concours

INTERESSES, CES DISPOSITIONS ONT INSTITUE EN LA MATIERE UN SYSTEME DE REPRESSION SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET SELON LEQUEL, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES EN CAS DE CONCOURS

EST VRAI QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES ECHAPPENT A L'APPLICATION GENERALE DE LA REGLE DU NON- CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, C'EST EN CE SENS QUE, EN CAS DE CONCOURS

RELEVEES DANS LE PROCES-VERBAL ; ALORS QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS INTERESSES, QUEL QUE SOIT

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 proclamant les candidats admissibles ; 2°)

ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS AU REPOS HEBDOMADAIRE, A 21 AMENDES DE 350 F CHACUNE

qu'il convient donc de rejeter la requête de Ginette Z..., épouse Denys, d'autant que, dans chaque affaire, les peines prononcées avaient été modérées au regard de la gravité et de l'ampleur des infractions

soumises à des traitements différents en raison d'une décision discrétionnaire de l'autorité publique ; qu'il résulte des dispositions des articles 132-2 et suivants du Code pénal que, lorsqu'il y a concours

soumises à des traitements différents en raison d'une décision discrétionnaire de l'autorité publique ; qu'il résulte des dispositions des articles 132-2 et suivants du Code pénal que lorsqu'il y a concours

après avoir déclaré éteinte l'action publique par effet de l'autorité de chose jugée pour la période du 1er janvier au 15 juillet 1993 ; "alors que la confusion des peines est de droit en cas de concours

pour but le transport, l’accueil et l’hébergement – aux fins de les dissimuler – de ressortissants de pays tiers n’ayant pas le droit d’entrer sur le territoire grec, par une personne agissant en concours

A L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU 11 FEVRIER 1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LEDIT ARRETE QUI SERT DE BASE A L'INFRACTION SANCTIONNEE A ETE ANNULE PAR UN

après cette date ne sauraient de ce fait entrer dans les prévisions des articles 7 et 21 de la loi du 20 juillet 1988 qui ne dérogent pas à l'obligation de ne prononcer qu'une peine unique en cas de concours