onéreux" de ce "palliatif un peu illusoire" ; que la cour d'appel, qui n'a fait que tirer les conséquences de la force contraignante des engagements financiers souscrits, n'avait pas à répondre à des conclusions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

D'autre part, le liquidateur judiciaire de la société 2SP bâtiment n'ayant pas été appelé à l'instance, elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur le prononcé d'une réception

[F] a été entendu et a déposé des conclusions pour M.

contestation des élections en cours d'organisation pour le renouvellement du comité d'établissement du CNES de Toulouse, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions

place, sur la presse litigieuse, de systèmes interdisant à l'opérateur l'accès, même volontaire, aux pièces en mouvement ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L. 323-11 du Code du travail ; que dès lors la décision de la commission nationale technique, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

qu'ayant retenu qu'aucun titre du fonds prétendument servant ne faisait mention d'une servitude de passage au profit des parcelles n° 206 et 168, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

l'appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l'intéressé qui a pu exercer son recours au fond dans le délai légal, le Tribunal n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions

QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE L'AVIS DE PASSAGE ET LA LETTRE SOIENT EFFECTIVEMENT PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS

dommages invoqués résultait de troubles de voisinage qui n'étaient pas anormaux et ne devait donc pas être indemnisée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions

l'indemnité d'occupation, mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions

internationale est licite dès lors que le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ce que la cour d'appel a constaté en l'espèce, sans avoir à répondre à des conclusions

cassation se trouvant par là même exclu ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et sans avoir à répondre à des conclusions

l'intéressée qui avait été avertie de son extranéité en 1993 puis en 1999, n'avait souscrit une déclaration de nationalité que le 9 septembre 2003, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions

Z..., ni qu'il avait une autre adresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas déclaré valable l'acte de signification fait à M.

n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, c'est sans violer cette disposition ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions

la société Steyr rapporte la preuve de sa créance ; que, dès lors qu'il importait peu que cette créance n'ait pas fait l'objet d'une admission, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions