; que la cour d'appel a considéré qu'en "demandant à titre principal l'annulation en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties du jugement rendu le 18 octobre 2012 par le tribunal d'instance

, alors « que s'agissant des factures échues entre le 22 janvier 2021 et le 12 décembre 2022, la société Orange demandait, dans ses dernières conclusions du 13 novembre 2023, à titre principal, la condamnation

saisie de la demande d'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire formée par la société [Localité 4] Hoche par voie de conclusions, cette demandant n'encourant aucune fin de non-recevoir sur le fondement

qu'elle demandait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge est tenu de réparer le préjudice, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit

[U] [W], demandent à la cour de : Sur l'appel principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la vente du 17 novembre 2016 et ordonné la restitution du prix aux concluants, débouter

€ au titre des frais locatifs 5000 € au titre du préjudice moral, 3500 € au titre des frais irrépétibles et à régler les dépens.

[R] en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, les établissements de crédit ayant

[S] [X] lui demandait de juger qu'il était créancier d'une somme de 13 849,25 euros au titre des travaux financés par lui sur le bien indivis, à défaut d'y solliciter l'infirmation du jugement déféré,

du premier président de : - à titre principal : * arrêter l'exécution provisoire de la décision contestée, * condamner [Y] aux dépens, - à titre infiniment subsidiaire, * arrêter l'exécution provisoire

J... demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions, de prononcer l'annulation de la vente du 12 août 2008 conclue avec la société Marignan Résidences et les restitutions consécutives

s'y associe" et que tel n'est pas le cas en l'espèce où le liquidateur n'a pas relevé appel du jugement à titre principal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dépit de l'intitulé de ses conclusions

de dommages et intérêts pour frais supplémentaires de ravalement de la façade de la résidence, rejetée par les premiers juges, la cour d'appel a jugé que dans le dispositif de ses conclusions, le syndicat

Par arrêt du 3 mai 2018, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Paris a annulé l'accord de 2015, dit que du fait de l'annulation de cet accord les cinq autres accords conclus le 17 décembre

et appel incident ni selon les divers cas d'annulation ou selon que celle-ci a été ou non prononcée et qu'en tous cas, en demandant, dans son arrêt du 27 janvier 1998, aux parties de conclure au fond,

Dans leurs dernières conclusions du 29 octobre 2021, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement.

La CAF des Côtes d'Armor a conclu le 19 août 2025 demandant au tribunal de : - dire et juger bien fondée la décision de la CAF au regard des éléments en sa possession, - confirmer la décision de la commission

entrepris et, statuant à nouveau, à titre principal de déclarer [G] [T] irrecevable en ses demandes sans examen au fond pour défaut de droit d'agir tiré de l'autorité de la chose jugée.

ou partie d'une demande principale et également tout ou partie d'une demande subsidiaire ; qu'au cas présent, les consorts Y... demandaient, à titre principal, l'indemnisation des pertes subies et du