de prise d’effet du bail est indiquée au 1er mai 2018 pour se terminer le 30 avril 2021.

Cour observe, à titre surabondant, que ce moyen est dépourvu de fondement ; qu'en effet, par application de son article 1er, l'arrêté du ministre des transports en date du 5 novembre 1987, a été rendu

B..., lui reprochant d'avoir opté pour la poursuite du bail sans s'assurer qu'il disposerait des fonds nécessaires pour procéder au paiement des loyers qui leur seraient dus postérieurement au jugement

Le Poitevin par un bail venu à expiration le 1er avril 1984, a conclu, le 22 janvier 1985, avec ce locataire un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a, le 10 juin

En vertu de ce texte, le mandataire-liquidateur peut, soit continuer le bail, soit le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur, soit le résilier sur simple demande qui produit

à l'article 173-1, la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer recevables des moyens qui ne l'étaient pas, s'est abstraite du principe d'interdiction de présenter des moyens nouveaux postérieurement

à l'article 173-1, la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer recevables des moyens qui ne l'étaient pas, s'est abstraite du principe d'interdiction de présenter des moyens nouveaux postérieurement

Les conclusions adverses reconnaissent expressément que « Les factures de la ARTBUILD ne (ont] pas été adressées » à NAOS MURS BAILLY, mais « elles ont été émises au nom de la société NAOS HÔTEL GROUPE

postérieurement à la conclusion du nouveau bail signé le 27 janvier 2005 n'emporte aucune conséquence préjudiciable pour la société, que pareillement aucune preuve n'est rapportée d'une quelconque faute

n'a pas été démontrée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ; "6 ) alors qu'Evelyne B... rappelait dans ses conclusions régulièrement déposées que, devant le tribunal, le

, signifiées les 10 et 14 janvier 1992, ont été rejetées) de s'expliquer contradictoirement sur le moyen nouveau contenu dans ces conclusions et tiré de ce que le local remplissait, à la date du 31 décembre

, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

contrat prenant effet postérieurement à la date prévue par ce texte, et que l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ne concerne que les contrats de location qui n'ont pas été mis en conformité avec

BVJ et a donné à bail à ladite association les lieux objets du crédit-bail, suivant un bail daté du 21 mai 1999, d'une durée de 10 ans devant prendre effet dès l'accord d'AUXICOMI .

sont de 2009 et ne sont pas postérieurs au jugement entrepris ; que le présent litige ne porte pas sur le bail du parking ; que dès lors cette demande, nouvelle en appel, est irrecevable, en application

effet à leur date de signature.(...)".

pas à la seule demande de rectification du loyer, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir, s'agissant du bail conclu le 1er novembre 1996, que le