juillet 1966 ; 5 ) qu'elle faisait valoir que le préjudice allégué trouvait sa cause dans l'initiative prise par les majoritaires de dénoncer irrégulièrement et unilatéralement la convention de concession

Elle est également l’un des premiers concessionnaires de France des droits communaux sur les marchés couverts et découverts et gère ainsi près de 80 concessions municipales.

ministre intéressé " ; qu'il résulte de ces dispositions que doivent être approuvés par arrêté ministériel non seulement, comme le prévoit expressément l'article 375 du code, les traités portant concession

EST TITULAIRE DE LA CONCESSION DE L'AFFICHAGE MUNICIPAL DE LA VILLE DE BAYONNE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1957, LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES D'EXPLOITER EN COMMUN L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS "; QUE L'ARRET

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES DELIBERATIONS RELATIVES AUX TRAITES PORTANT CONCESSION DE SERVICES MUNICIPAUX A TITRE EXCLUSIF OU POUR UNE DUREE DE PLUS TRENTE ANS, LES DELAIS DE TRENTE JOURS ET DE TROIS

du 4 novembre 1991 et la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne en date du 7 septembre 1992 en ce qu'elle approuve les articles 32 et 33 du contrat de concession du service de l'eau de la ville

valoir que Paul A... lui-même, dans sa citation, prétendait que conseiller municipal de la ville d'Ajaccio, " municipalité au sein de laquelle il joue un rôle majeur depuis de nombreuses années ; son

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article 2 de l'annexe 1 du contrat de concession : " Redevance de concession / 21.

mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 10 juin 2021, la commune de Saint-Amand-les-Eaux a attribué à la société du casino de Saint-Amand la concession du casino municipal. société du grand

intérêts patrimoniaux d'un élu municipal; qu'en cela, l'auteur de l'article insinue que le maire et son conseil municipal se rendent coupables de trafic d'influence si ce n'est de corruption... allant

/ D, durée de la concession (exprimée en années et comprise entre 20 et 30 ans). / PD, population municipale desservie par le concessionnaire dans le département (6) où se situe la concession. / PC,

Par une convention du 23 novembre 1989, la commune d'Hautmont a confié la concession du crématorium municipal à la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Frère pour une durée de trente

à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions

le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me LUC-THALER, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions

déposées par le prévenu la veille de l'audience ; "alors, d'une part, que le prévenu, tout autant que les parties civiles, a le droit de déposer des conclusions jusqu'au jour de l'audience, lesquelles