minière ; 1) ALORS QUE la redevance superficiaire due par le titulaire d'un titre de concession minière en Nouvelle-Calédonie a la nature d'une redevance fiscale et non d'une redevance domaniale ;

de prolonger la concession minière n° 219 (C03/48), dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans et a enjoint l'Etat à prolonger cette concession minière dans un délai de six mois.

de prolonger la concession minière n° 215 (C02/46), dite " Montagne d'Or ", pour une durée de vingt-cinq ans et a enjoint à l'Etat de prolonger cette concession minière dans un délai de six mois.

et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 (C03/48), dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans.

de la Tontouta" de ses droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ; 2° annule la décision attaquée ; Vu, 4° sous le numéro 149 467, la requête et le mémoire

l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 215 dite " Montagne d'Or " et la concession minière n° 219 (C03/48) dite " Elysée " pour une durée de vingt-cinq ans.

minière de Sancy (Meurthe-et-Moselle) a pris effet au 20 avril 1994 ; 2°) de dire que sa renonciation à la concession minière de Sancy a pris effet le 20 avril 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Elle a rappellé que la redevance superficiaire prévue à l'article Lp 131-1 du code minier est mise à la charge des titulaires de concessions minières à la NOUVELLE-CALÉDONIE proportionnellement à la superficie

X..., de leurs droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ; 2° annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-1110 du

lors de la mise en sécurité de la tête de puits n°1 de son ancienne concession minière de la Croix de Pallières ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de se prononcer sur les modalités de sécurisation

, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. () ".

n° 215 (C02/46) ainsi que la décision implicite de rejet du ministre de l'économie et des finances de prolongation de la concession minière n° 219 (C03/48) ; 3°) enjoigne à l'Etat de prolonger la concession

Décision 2021-971 QPC - 18 février 2022 - France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] - Non conformité de date à date - réserve

D'une part, si l'article L. 132-3 du code minier dispose qu'une concession minière est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Robert A...; qu'en 1937 et 1938, avant leur mariage, Léon A... avait vendu 8 concessions minières à Mme Michel E... ; que, selon un acte authentique du 13 mai 1950, les époux ont vendu 26 concessions,

dans plusieurs sociétés vénézuéliennes, détentrices de concessions minières et de permis d'exploration et d'exploitation d'or au Venezuela.

L'article 29 de l'ancien code minier, qui a codifié les dispositions de la loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les minières et les carrières, prévoyait une durée illimitée pour les concessions d'autres

d'une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit, de faire cesser les dommages causés à l'environnement par les activités minières après leur arrêt et de prévenir les dommages que