de l'activité concession de vente de véhicules, pour en déduire qu'elle ne pouvait se prétendre victime de manoeuvres dolosives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat auto, les conclusions de M.

DONT SE PREVALAIT DEMOISELLE Y..., AVAIT DISPARU AU MOMENT OU AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DU 5 JANVIER 1962 LIANT LA SOCIETE JOS-PETERMANN AU COMPTOIR INDUSTRIEL DE FAUCIGNY, DIT CIF, CONTRAT DE CONCESSION

exclusive, sauf convention contraire des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société de droit italien Diemme Enologia (la société Diemme) a résilié le contrat de « concession

Etablissements Chambon et Fils qui prie la cour de la recevoir en son contredit, de : - dire nul comme contraire à la finalité de l'article 23 du règlement CE 44/2001 l'article 19 du contrat de 'concession

la société Isoplus entend voir nommer, sous l'éclairage d'un certificat de coutume produit par ses soins comme un "contrat de concession de vente.

DE L'AUTRE, QUE L'ACTE PAR LEQUEL UN FABRICANT ASSURE A UN COMMERCANT L'EXCLUSIVITE DE L'IMPORTATION DES PRODUITS QU'IL LUI VEND CONSTITUE UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE, QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT

La Pyramide a assigné, le 26 avril 1991, la société Fiat auto France devant le tribunal de commerce de Lyon pour que soit prononcée, au tort de la société condédante, la "résolution" du contrat de concession

UNE INDEMNITE A RAISON DE CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES VENTES REALISEES PAR LEDIT X... N'AVAIENT PAS SUBI DE BAISSE SENSIBLE, ET QUE, SI LE MEME X...

administrateur judiciaire de la société BR Auto, mise en redressement judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire de ce règlement a ordonné la poursuite par la société Mercédès-Benz France du contrat de concession

La Pyramide a assigné, le 26 avril 1991, la société Fiat auto France devant le tribunal de commerce de Lyon pour que soit prononcée, au tort de la société concédante, la "résolution" du contrat de concession

moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Rover France a mis fin avec préavis d'un an à un contrat de concession

règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Palais de l'auto, titulaire pour la région de Toulon d'un contrat de concession

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 OCTOBRE 1973) QU'ASSIGNEE PAR CAZES EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE A CAFE AUTOMATIQUE GAGGIA, LA SOCIETE

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1989), que M.

sur les immeubles et les fonds de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont nulles, et par conséquent de nul effet, les conventions de toute nature relatives, notamment, aux achats et ventes

ASSIGNE LA SOCIETE FIAT AUTOMOBILES (SOCIETE FIAT) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON RENOUVELLEMENT QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIF D'UN CONTRAT ANNUEL NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE VENTE

DEBOUTE CRESPO DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE UNION DE BRASSERIES (LA BRASSERIE) A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE PAR CELLE-CI DU CONTRAT DE CONCESSION