. ; Vu l'ordonnance n° 45-1583 du 30 juin 1945 relative aux prix ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des

loi du 19 juillet 1977, " à sa seule initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur intéressé peut soumettre à la commission de la concurrence tout acte ou opération juridique " de concentration

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

la compétence du juge des libertés et de la détention de déterminer si les opérations de cession de fonds de commerce fondant la demande d'autorisation litigieuse constituaient des opérations de concentration

Elle a ainsi pour objet la défense des intérêts collectifs d'une partie des laboratoires concurrents de ceux des sociétés Eurofins et Bio-Access.

; En ce qui concerne la contribution au progrès économique et social : Considérant que les requérantes soutiennent que la décision est entachée d'une contradiction de motifs en affirmant d'une part que

de l'année 1992, des accords de cession réciproque de salles de cinéma situées tant à Paris que dans certaines villes de province et a relevé que ces accords avaient été qualifiés d'opérations de concentration

la compétence du juge des libertés et de la détention de déterminer si les opérations de cession de fonds de commerce fondant la demande d'autorisation litigieuse constituaient des opérations de concentration

ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur économique concerné ; qu'aux termes de l'article L. 430-5 du même code : I.

; Vu la loi °n 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominants et le décret °n 77-1189 du 25 octobre

la compétence d'autoriser certaines opérations de concentration économique et décrivent la procédure applicable dans le cadre du contrôle a priori de ces opérations ; que le IV de l'article L. 430-8 de

relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention de déterminer si les opérations de cessions croisées de fonds de commerce alléguées par la société [6] sont des opérations de concentration

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau

ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée.

de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; / 7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations

ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée" ; que l'article 38 de la même ordonnance dispose : "Tout projet

appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; 9° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations