bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et que faute par le syndic de faire délibérer l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un tel compte, son mandat est nul de plein droit ; Attendu, selon l'arrêt

X... a soulevé la nullité du mandat du syndic pour n'avoir pas ouvert un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires et sollicité par voie de conséquence l'annulation des assemblées

un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que M.

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ;

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que, faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ;

Y..., administrateur judiciaire dont la désignation n'avait pas encore été annulée, avait désigné le cabinet Gisab en qualité de syndic de copropriété sans se prononcer sur l'ouverture d'un compte bancaire

X... pour le syndicat des copropriétaires seraient versées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat ; que Mme Y... a assigné le syndicat et M.

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ;

et non déclarée irrecevable ; 1/ ALORS QUE le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes perçues par le syndic et, à défaut, son mandat est nul, de plein droit ; qu'en énonçant que le mandat du syndic

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et de versement sur ce compte de toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat dans les trois mois de la désignation du syndic,

bancaire ou postal séparé ».

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de faire délibérer l'assemblée sur l'ouverture ou non

de ne pas ouvrir de compte bancaire ou postal séparé, en sorte que le mandat du syndic n'était pas nul lorsqu'il a assigné M. et Mme [W] à la date du 16 juillet 2003 ; de surcroit, du fait de la rétractation

rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 423 FS+P+B+I ; Dit qu'il sera substitué au texte initial du visa, le texte suivant : "Attendu que le syndic est chargé d'ouvrir un compte

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ; que