de 6 240 euros TTC au titre des travaux de reprise ; -débouté les parties de leurs fins et prétentions plus ample ou contraires au titre du compte à faire entre les parties et des dommages et intérêts

à faire entre les parties, ordonné la réalisation d'une expertise judiciaire confiée à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodes ayant assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde de prix relatif à des approvisionnements en marchandises, une discussion s'est élevée sur les comptes

le compte entre les parties, c'est-à-dire déterminer le caractère certain, liquide et exigible de la créance; qu'en décidant que l'action pouvait être poursuivie sans l'autorisation expresse du syndicat

une mesure d'expertise entre les parties.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) d'avoir fixé à compter du 14 juin 1999 la prestation compensatoire due à Mme Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil ;

griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation des sommes entrant dans les comptes

les époux Y... avaient déclaré acquérir l'immeuble au prix de 500 000 francs, prix fixé dans la promesse de vente et que les modalités qu'ils avaient apportées affectaient le paiement du prix et les comptes

A FAIRE ENTRE LES PARTIES, COMPORTE LA POSSIBILITE DE REPORTER D'UN MOIS SUR L'AUTRE LE DEFICIT SUPERIEUR A CETTE DIFFERENCE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE SI L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 N'A

à la date la plus proche du partage, en l'espèce lorsque la Cour a statué en 2001, elle a définitivement fixé la valeur de l'immeuble et les comptes à faire entre les parties, rien n'interdisant aux juges

LA SOCIETE CLAUDE DE NOTER, CELLE-CI A DEPOSE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI, APRES DIVERSES CONSIDERATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS DES DEUX SOCIETES, DEMANDAIT SEULEMENT DE DIRE QU'IL Y AVAIT COMPTE

des comptes à faire entre les parties, était pendante, à l'initiative même du créancier, devant le tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard

X... sur un compte joint des époux ouvert à la Banque populaire du Val de Loire ; qu'une procédure de divorce ayant été engagée entre les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, Mme X..

à faire entre les parties, il appartiendra au mandataire de déterminer l'existence éventuelle d'un impayé de loyers et redevances à la charge de la SARL X... ; Qu'en statuant ainsi, en déléguant ses

à faire entre les parties, l'arrêt attaqué énonce qu'il existait une confusion entre les entités juridiques des deux sociétés créancière et débitrice qui avaient le même gérant, M.

ACCEPTEES PAR BRIGNOL , A PU, SANS LE DENATURER, DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE VENTE ; QU'EN SECOND LIEU, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION SUR LES COMPTES

C'est pourtant la première étape du compte à faire entre les parties, le requérant rappelant qu'il doit récupérer à ce titre la moitié des fonds. C'est bien à M. [M] de s'exécuter.

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 20.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE.