Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable de complicité, par aide et assistance, des faits de fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment de

1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement

de Simon X..., a déclaré avoir su que Ies factures, provisionnées au bilan du 31 décembre 1987, ne se retrouvaient pas à l'exercice suivant et que le compte "factures à établir" n'était pas justifié ;

à la société [...] les comptes pour l'établissement et la présentation du bilan annuel ; que les comptes établis au bilan par la société [...] étaient le reflet de ce qu'avait fourni la société Hornet

auprès d'organismes établis à l'étranger, et par l'interposition d'une personne morale établie à l'étranger, d'une part pour ne pas avoir déclaré, entre 2010 et 2013, au titre de l'impôt sur le revenu,

Y... et B... en vue des élections du comité d'établissement devant se dérouler à la Banque nationale de Paris de Saran, alors, selon le pourvoi, d'une part, concernant M.

aux chefs de ces établissements ; qu'il en résulte que le comité d'établissement ne peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable que si la consultation sur le licenciement économique se déroule

que l'expertise demandée excédant les pouvoirs du chef d'établissement, le comité d'établissement n'était pas fondé à demander l'assistance d'un expert-comptable pour l'aider à analyser la situation économique

d'avoir accepté que l'un de ces comptes bancaires serve de compte-dépôt de sommes d'argent dont il savait qu'une partie en était le fruit des activités prostitutionnelles qui s'exerçaient dans l'établissement

du bilan 1985, lorsque sa collaboratrice, Melle Z..., avait refusé d'établir le document en constatant une partie des irrégularités précédemment décrites ; que cette présentation des faits n'est pas compatible

Z... et A... et d'autres entrepreneurs ainsi que de celles du comptable du cabinet Benoît que Daniel X... a imposé aux entreprises la signature de la convention d'assistance avec la société MD Conseil

au tableau de l'Ordre des experts-comptables, centralise et tient les livres comptables de ses clients et établit leurs bilans, exécutant habituellement les travaux de comptabilité en son nom propre et

Syndex et du comité d'entreprise de l'association Ariège Assistance, les conclusions de M.

de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures comptables irrégulières

d'escroquerie pour des faits commis à compter de 1994 et dénoncés en 1997, sans préciser la date du premier acte interruptif de la prescription et sans permettre à la Cour de cassation de vérifier si

du CAT établissent les actes d'aide et assistance du délit d'abus de confiance commis par Pierre B... ; qu'en effet, là encore, elle ne saurait se retrancher derrière l'existence de liens familiaux

d'entreprise de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA) a décidé de recourir à l'assistance d'un expert comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'exercice 1988 ;

de faire disparaître indûment la date de la SPS envers le Trésor avec cette particularité qu'en juin 1973, le comptable avait volontairement faussé les comptes pour s'aligner sur la fraude commise par