AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00241
8 mars 2016
8 mars 2016
Sofiprax a recouru aux services d'un autre expert-comptable, qui les a enregistrées comme des charges exceptionnelles au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 ; qu'après une vérification de comptabilité
Source officiellePage 1 sur 3612
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094
14 février 2024
14 février 2024
alors qu'elles auraient dû être annulées, et que ces deux seules erreurs ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une comptabilité tenue irrégulièrement empêchant les dirigeants de procéder au
Source officielle