X... a cédé à la société ses droits sur une demande de brevet qu'il avait déposée le 17 avril 1968 en vue de protéger une composition pharmaceutique à base de vitamine B6 et de sel de magnésium associés

La revendication 9, dépendante des revendications 1 à 8, prévoit notamment une composition pharmaceutique comprenant l'ézétimibe, seul ou en combinaison avec un inhibiteur de la biosynthèse du cholestérol

partie française du brevet européen déposé le 5 mars 2004, publié sous le n° EP 2163643 (EP 643) sous le titre « Glycoprotéine d'hyaluronidase soluble, son procédé de préparation, utilisations et compositions

désignant la France, délivré le 20 février 1985 sur demande déposée le 22 avril 1985 sous bénéfice de priorité britannique, et couvrant des "agents antifongiques, procédés pour leur préparation et compositions

composé déjà divulguée et a pour finalité le composé pharmaceutique antériorisé aussi pur que possible ; qu'il relève dans la description de ce brevet américain plusieurs procédés pour préparer la diacétylrhéine

Henri X..., directeur technique de la société Synthélabo, jusqu'en 1979, a assigné cette dernière en paiement des redevances résultant de l'exploitation du produit pharmaceutique Xatral ayant fait l'objet

La société Wyeth et le GHC font le même grief à l'arrêt, alors « que la revendication 23 du brevet de base EP 1 848 414 couvre une "composition pharmaceutique pour utilisation dans le traitement de cancer

l'existence d'une atteinte imminente de contrefaçon des droits de la société MSD sur le CCP 040 et ordonner l'interdiction jusqu'au 2 avril 2019 inclus de la fabrication et de la commercialisation de compositions

11 et 12 portent sur un procédé de préparation d'une composition pharmaceutique selon la revendication 9, mettant en 'uvre les composés des revendications 1 à 8, avec un support pharmaceutiquement acceptable

Le sujet reçoit une composition pharmaceutique comprenant un inhibiteur irréversible du récepteur du facteur de croissance épidermique (EGFR).

Il a pour objet un groupe de composés hypertenseurs dont le losartan, des compositions pharmaceutiques les contenant ainsi que des procédés de préparation de ces composés.

auprès des pharmacies, toute composition pharmaceutique fabriquée, importée, exportée, transbordée, offerte en vente, utilisée et détenue aux fins précitées, reproduisant le brevet européen désignant

ET DIETETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JANVIER 1944, APPLICABLE A LA CAUSE, EXCLUT EXPRESSEMENT DE L'INTERDICTION DE BREVETER LES COMPOSITIONS

Le brevet indique 'qu'il serait souhaitable d'administrer la posologie la plus faible possible d'un composé pharmaceutique à un patient et de conserver encore l'efficacité thérapeutique'.

l'ordonnance sur requête en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives à l'obligation de communiquer des informations destinées à déterminer l'origine et les réseaux de distribution des compositions

Actavis Groupe PTC EHF et Actavis France (dénommées ci-après Actavis) afin d'obtenir sur le fondement de l'article L 615-3 du Code de la propriété intellectuelle diverses interdictions ayant trait aux compositions

Considérant que suivant l'article 1 b) dudit Règlement, le produit s'entend du principe actif ou de la composition de principes actifs d'un médicament ; qu'il suit qu'une composition de principes actifs

Il porte sur une composition pharmaceutique comprenant un polypeptide hyaluronidase humain actif neutre soluble (sHASEGP) et un agent anti-cancéreux pour une utilisation dans le traitement d'une tumeur