prévenue était poursuivie pour s'être à Sotteville-les-Rouen courant novembre et décembre 1985 en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de Rouen, et depuis temps non prescrit, rendue coupable de complicité

Y... civilement responsable de son préposé Hervé X... ; " aux motifs que X... a reconnu avoir dérobé le double des clés du véhicule dans une armoire à laquelle il avait accès ; que cet acte de complicité

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Mustapha X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis du chef de complicité

trafic auquel le couple et les autres membres de leur famille se livraient, caractérisent ce que la Cour conserve la possibilité de faire, du moment qu'elle ne change rien aux faits, le délit de complicité

cependant continué à lui fournir un programme radiophonique, et cela, même après avoir eu connaissance du procès-verbal du 28 juillet 1989 ; que le demandeur s'est ainsi rendu coupable du délit de complicité

la violence raciale ; " aux motifs qu'"en matière d'infraction de presse, le fait de fournir avec conscience à un auteur ou un journaliste la matière d'une telle infraction constitue un acte de complicité

; " alors que la complicité par fourniture de moyens n'étant punissable que si celui qui a procuré les moyens savait qu'ils devaient servir à l'action, ne peut servir de base à la condamnation, la réponse

juges, que X... a sciemment accepté de diffuser trois publicités qu'il savait illicites ou en omettant de vérifier ou de surveiller les annonces paraissant dans ses magazines ; "alors que, la complicité

par fourniture de moyens de M.

par provocation du délit reproché aux auteurs principaux; "alors, de troisième part, que la complicité par fourniture de moyens ne peut être retenue que si les moyens ont été procurés, sachant qu'ils

que l'accusé savait que les instruments ou moyens devaient servir à l'action criminelle ; que cette contradiction portant sur l'élément intentionnel constitutif de la complicité par fourniture de moyens

DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE PAR FOURNITURE DE MOYENS DE X..., A QUI IL AURAIT FOURNI LE MOYEN DE COMMETTRE UNE

par instructions données ; que la complicité par instruction n'est donc pas caractérisée ; " alors, d'autre part, que la complicité par fourniture de moyens ne peut exister légalement que pour autant

l'auteur des propos tenus à la conférence de presse mais qu'il s'est rendu coupable du délit poursuivi par fourniture de moyens et sachant que ceux-ci devaient servir à la rédaction et la diffusion du

" ; " alors que la question de complicité par fourniture de moyens doit préciser la connaissance qu'avait l'accusé que les moyens avaient servi à l'action criminelle ; qu'en l'espèce, l'omission de cette

ce chef ; " aux motifs que Juan X... aurait personnellement donné l'ordre d'aménager la cache et de conserver les produits hors taille et hors quota ; qu'il doit donc être reconnu coupable de complicité

attentat contre le viceamiral Cristobal Y..." ; "qu'en droit pénal français, les faits constitutifs de cette infraction, tels qu'ils ont été précédemment exposés et analysés, caractérisent le crime de complicité

principal mais se réfère à la présence de toxicomanes qui entouraient son café ou y entraient, circonstance qui ne concerne pas directement l'action de l'auteur principal, manque de base légale, la complicité