de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, sous l'accusation de complicité d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ;

il est constant que le procès-verbal des débats énonce qu'il n'a pas été donné lecture au jury des questions (p. 10) portant sur la culpabilité de l'accusé, alors que l'arrêt de renvoi du 12 novembre

auxquels elle aurait contribué comme complice; Que, par ailleurs, en retenant, par les motifs reproduits au troisième moyen, la connexité entre la complicité d'assassinat dont a été victime Joël Y.

A... a été étranglée puis qu'ensuite, son corps a été brûlé à l'aide d'un liquide inflammable ; que des traces d'hydrocarbures ont été retrouvées sur la serviette contenant les spermatozoïdes de M.

, été complice du crime d'assassinat commis par MM.

Z..., amant de Mme Simone X..., née A..., a été dès le début de l'enquête et au cours de l'instruction soupçonné d'être le complice de Mme A..., épouse X..., dans l'assassinat de son époux ; que les enquêteurs

-1, 222-6 du Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Tahar Y... en qualité de complice du crime

son amant James C..., lui-même renvoyé pour complicité de ce crime, de "filer une volée à Jean A...

la commission d'un crime ne peut être complice du crime qui grâce à son intervention n'a été qu'une tentative ; qu'il ressort de l'arrêt qu'Alim, Vedat et Abdulkadir X... ont interrompu l'agression de

Myriam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 avril 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de complicité

X... et leur renvoi devant la cour d'assises pour répondre des crimes de viols et d'agressions sexuelles aggravés au préjudice d'A...

mis en accusation Michel Y... du chef de complicité d'assassinat commis sur Antoine Z..., Diego Z... et Joseph-Marie A... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute Corse ; "aux motifs qu'à

; que le procès-verbal des débats mentionne (pages 5 et 10) qu'un autre arrêt de renvoi concernant une affaire distincte a été versé aux débats et qu'une fois les débats terminés, le dossier a été déposé

l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Bernard Z... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de vol avec arme ; Qu'en effet, les chambres

complicité d'assassinat est exclue dès lors que le crime principal n'a pas été commis avec préméditation ; qu'au surplus, Y... a eu la conviction qu'iltransportait le corps d'une personne décédée ; que

crimes et délits, parmi lesquels M.

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS en date du 19 décembre 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

Par ordonnance du 3 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.