communiqué aux parties, pris de la violation de l'article 394 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, aucune disposition de ce texte, instaurant la procédure de comparution

X... en garde à vue pour permettre ce défèrement, à savoir une comparution par procès-verbal ou une comparution immédiate, ce que ne permettait pas l'audition libre ; qu'ainsi peu lui importait le contenu

Monsieur [S] [P] est marié, et communique une attestation d'hébergement de son épouse, logée dans une loge de gardien d'immeuble, ce dernier a été placé en garde à vue et poursuivi dans le cadre d'une comparution

même article, pris en son 10°, qui permettent à un juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin, de placer sous contrôle judiciaire une personne déférée dans le cadre d'une procédure de comparution

placement en détention provisoire sur l'irrégularité du mandat d'arrêt qui lui a été notifié et en vertu duquel elle a été présentée au juge d'instruction qui a procédé à son interrogatoire de première comparution

[Z] et Mme [T] ; "aux motifs que la cour est saisie sur le fondement de l'article 394 du code de procédure pénale lequel ne dispose pas que dans le cadre d'une convocation par procès-verbal par le

demeurées hors de sa saisine" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution

qu'en l'espèce Jean-Daniel X... faisait valoir que la mesure de garde à vue n'avait eu d'autre but que de permettre au procureur de la République, saisi par un défèrement, d'ouvrir la procédure de comparution

X...Liviu ne pouvait pas être exécuter en dehors du contrôle d'un juge autre que le ministère public, - a annulé les procès-verbaux de géolocalisation par le biais du bornage et des actes subséquents,

LES CARACTERES ESSENTIELS D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU RESULTAT DE LA COMPARUTION

d'audition et de perquisition établis pendant le cours de sa garde à vue, ainsi que du procès-verbal de première comparution, au motif que l'officier de police judiciaire ne lui a pas notifié dès le début

d'écoutes téléphoniques, la chambre de l'instruction, qui a constaté « qu'au jour de l'interrogatoire de première comparution, l'ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre des commissions rogatoires

ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE LEGATAIRE AVANT SA DEMANDE EN DELIVRANCE ETAIENT, SELON LE MOYEN, INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT ET ALORS QUE LE PROCES-VERBAL

; qu'entre les procès-verbaux de première comparution se terminant par une non mise en examen et les courriers de mise en examen, il n'existe au dossier de la procédure aucun autre élément qu'un réquisitoire

X... avant qu'elle soit soumise à sa signature mais aussi par les dégradations du procès-verbal réalisées par l'intéressé ; qu'il ressort du procès-verbal coté D 1215 que le juge d'instruction a été informé

détention n'a pas statué au vu de l'entier dossier mis à sa disposition par le juge d'instruction, l'affirmation contraire de l'avocat n'étant qu'une simple allégation, qu'aucune mention ne figure au procès-verbal

[R] a été déféré devant le procureur de la République, qui, par procès-verbal de comparution préalable, a saisi le juge des libertés et de la détention, lequel l'a placé en détention provisoire en vue

relatant l'interrogatoire de première comparution ; que le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution doit, dès lors, comporter, même brièvement, la mention des faits que le juge d'instruction