de la République, l'action publique n'a pas été valablement engagée ; "2 ) alors que, d'autre part, la procédure de comparution immédiate est inapplicable aux infractions définies par le Code de justice

ressort de la juridiction criminelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Freddy X... a été déféré devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution

prolongation au cours de laquelle l'intéressé a demandé à s'entretenir avec un avocat à la 36ème heure ; qu'à l'issue de sa garde à vue, il été présenté au procureur de la République qui a décidé sa comparution

Présenté dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, M. I... a été notamment condamné à cinq ans d'emprisonnement. 3. M.

immédiate, le choix discrétionnaire du ministère public dans la voie de la poursuite par comparution immédiate résultant au contraire des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale ; "en

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel, suivant la procédure de comparution immédiate, a condamné M. [V] des chefs susvisés. 3. M.

après un vol, commis par trois comparses, dans un restaurant, deux personnes ont été interpellées et présentées, l'une devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, l'autre

[W] [C] a comparu, selon la procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel de Paris, des chefs susvisés. 3.

[P] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du chef susvisé suivant la procédure de la comparution immédiate, sans qu'il ne résulte des notes d'audience que le prévenu ait consenti à être

[V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate des chefs susmentionnés. 3.

[F] [J] a été poursuivi pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, en récidive, selon la procédure de comparution immédiate. 3.

[T] [G] ont été poursuivis par le procureur de la République selon la procédure de comparution immédiate, des chefs susvisés. 3.

que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Khaled X..., poursuivi selon la procédure de comparution

dossiers, sans que les juges connaissent de ces faits, s'ils sont liés ; que, dans les conclusions déposées pour les prévenus, il était soutenu qu'ils ne pouvaient être jugés selon la procédure de comparution

essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces du dossier que, le 30 novembre 1991, alors qu'il était déjà détenu dans une procédure de comparution

formation et qu'il a, après avoir occupé divers emplois au sein de l'entreprise XP 21 et de l'association Escale, pris la fuite, le 22 février 2002 ; qu'il a été, dans le cadre d'une procédure de comparution

[V] [J] a fait l'objet d'un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention en vue de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. 3.

[W] [D] a été déféré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate le 22 janvier 2022 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, dans

[S] [R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, pour importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive.