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34 037 résultats pour « comparution »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01057

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[J] a été placé en garde à vue après mise à exécution d'un ordre de comparution par la force publique délivré par le procureur de la République en application de l'article 78, alinéa 1er, du

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CC

cr

61372643cd5801467742436f

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

immédiate, le choix discrétionnaire du ministère public dans la voie de la poursuite par comparution immédiate résultant au contraire des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale ; "en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00326

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

Par requête déposée le 22 mars 2022, l'intéressé a demandé à la chambre de l'instruction d'annuler son interrogatoire de première comparution et les pièces subséquentes.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00275

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

[M] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de son interrogatoire de première comparution. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200011

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dispense de comparution à l'audience du 26 février 2019 formulée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[D] a relevé appel de cette décision, avec demande de comparution personnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00832

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

[L] [N] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a constaté le défaut de comparution de l'intéressé, la persistance du mandat d'arrêt européen qui pourra être remis

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cr

6137259fcd5801467741f49f

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

procès-verbal des débats mentionne que le témoin, Djamel Ait Ouarab, cité par le ministère public, à la requête de la défense, était absent, que l'avocat de l'accusé ayant expréssement demandé la comparution

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civ2

6137247ccd58014677415e67

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Saïd Y... fait grief à l'arrêt davoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut que rejeter sa demande sans rechercher s'il a invoqué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00648

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

refus et organiser la comparution de Monsieur [M] par visioconférence, puis, suite au refus réitéré de celui-ci, tenir l'audience en son absence, que « la chambre de l'instruction qui ordonne la comparution

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cr

61372545cd5801467741c5f9

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

personnel de celleci ; "au motif qu'eu égard à la gravité des infractions dont il devra répondre, il échet à titre de mesure de sûreté de maintenir l'inculpé sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00305

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Ce magistrat a alors saisi le juge d'instruction qui, à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, a mis en examen M. [E] des chefs susvisés. 5. Le 10 juin 2024, M.

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cr

613725bbcd580146774201ff

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

; qu'en effet, première comparution et mandat de dépôt ont pour support nécessaire le fait que l'individu a été placé en garde à vue et a été présenté au juge d'instruction par les officiers de police

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cr

61372626cd5801467742353a

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Y... jusqu'à sa comparution devant ce tribunal ; que, dans son mémoire d'appel, le conseil de la prévenue énonce in extenso : "le maintien du contrôle judiciaire n'est pas nécessaire en l'état de cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00675

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention tiré de son défaut de comparution immédiate devant ce juge, alors :

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cr

613725f5cd58014677421db0

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

D 84 p. 3, la mention du juge en fin de page, à compter de " il y a un progrès par rapport à votre première comparution puisque vous admettez enfin être descendu de voiture, Néanmoins " ; que la Cour,

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cr

613726a2cd580146774273df

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

personnelle de la personne mise en examen ; "alors que le président de la chambre de l'instruction ne peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00530

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

de détention provisoire la comparution personnelle n'est de droit que si le prévenu en fait la demande ce qui n'a pas été le cas en l'espèce (p. 8, § 7) ; en répondant par ces seuls motifs à la demande

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03788

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

J... ; "aux motifs que le procès-verbal de première comparution porte la mention : "informons l'intéressé et son conseil qu'en l'absence de matériel technique approprié, nous ne pouvons filmer le présent

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cr

61372581cd5801467741e554

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable mais non fondé l'"appel" contre l'ordonnance du 7 juillet 1995 ; "aux motifs qu'il résultait des mentions du procès-verbal de première comparution

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