AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01057
28 juillet 2021
28 juillet 2021
[J] a été placé en garde à vue après mise à exécution d'un ordre de comparution par la force publique délivré par le procureur de la République en application de l'article 78, alinéa 1er, du
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cr
61372643cd5801467742436f
19 janvier 2005
19 janvier 2005
immédiate, le choix discrétionnaire du ministère public dans la voie de la poursuite par comparution immédiate résultant au contraire des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale ; "en
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