porte sur des produits de même nature ou, s'agissant de la comparaison des prix, sur des produits identiques mais seulement sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif

, pour exclure le caractère objectif et représentatif de la publicité litigieuse, que la comparaison des prix reposait uniquement sur 14 produits, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°) ALORS

des prix pour des marchés aux caractéristiques identiques serait pertinente ; - l'obligation de présenter un bordereau mentionnant le prix de chaque produit, née en 2007, prive de pertinence une comparaison

des prix pour des marchés aux caractéristiques identiques serait pertinente ; - l'obligation de présenter un bordereau mentionnant le prix de chaque produit, née en 2007, prive de pertinence une comparaison

sociétés en étaient membres ; - l'obligation de présenter un bordereau mentionnant le prix de chaque produit, née en 2007, prive de pertinence une comparaison des prix pratiqués avant et après cette

X..., titulaire des marques nominatives "Sun Valley", déposées les 24 février 1983 et 21 août 1988 pour désigner des produits et services en classe 25, notamment des vêtements, et de la marque complexe

propres au bien litigieux ; que s'il entend ne pas retenir un prix identique à celui des éléments de comparaison faisant apparaître la valeur la plus basse, il doit indiquer en quoi cette valeur ne peut

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La Cour de cassation juge que la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une

La Cour de cassation juge que la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une

La Cour de cassation juge que la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une

Au regard de ces termes de comparaison et de trois autres termes produits par le commissaire du gouvernement, il a pris en compte une médiane de 1200 €/m² , soit une indemnité principale de 64.800 € (

porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur ;

Au regard de ces termes de comparaison et de quatre autres termes produits par le commissaire du gouvernement, il a pris en compte une médiane de 1270 €/m² considérée comme satisfactoire dans la mesure

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. La société Pro tampons, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

) jusqu'à une date ultérieure au cours de la carrière (point final de comparaison) : seule la comparaison de la situation des salariés retenus au point final de comparaison permet d'établir l'existence

) jusqu'à une date ultérieure au cours de la carrière (point final de comparaison) : seule la comparaison de la situation des salariés retenus au point final de comparaison permet d'établir l'existence