[H] lui avait permis d'acquérir des nouvelles compétences dans le domaine de la physique s'ajoutant à – et complétant – celles que son doctorat lui avait offertes en chimie, ce que la cour d'appel a expressément

retenu sa compétence pour statuer sur la demande de Mme C..., dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie d'un contredit

l'Association pour la défense des droits des licenciés des AGF (Addelia) est intervenue à l'instance ; Attendu que les anciens salariés et l'association Addelia font grief aux arrêts d'avoir déclaré compétent

;article 1448 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf

en vertu de l'article 3, indique, dans sa décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de

juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que la cour d'appel de renvoi

d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil, ne relevant pas de la compétence de la juridiction chargée de la succession, mais de la compétence de la juridiction ayant à statuer

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher cette question préalable de compétence posée par M.

a son siège social bénéficient d'une compétence exclusive pour se prononcer sur le caractère fictif de la personne morale ; que, pour écarter la compétence des juridictions suisses pour statuer sur la

à ce que « la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles soient applicables ou, à défaut, selon les règles admises en la matière

, n'a, en aucun cas, pu faire grief au requérant, et ne remet pas en cause la compétence territoriale de l'enquêteur de la brigade des stupéfiants de Paris qui bénéficiaire, pour ce qui le concerne, de

si cette clause, qui liait indissociablement la compétence du juge anglais et l'application du droit anglais et désignait ainsi un ordre juridique globalement compétent, n'aboutissait pas à faire

sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions ; que lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle

de ce Règlement communautaire n° 1347/2000 ; 4°/ que en toute hypothèse, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'est compétente, en vertu des chefs de compétence du Règlement

Selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction