de responsabilité parentale, l'article 8 du règlement (CE) n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale du

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que M.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ne

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, la reconnaissance de cette décision en France. 4.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, en demandant qu'il soit statué sur les questions relatives à la

par l'article 10 du Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Vu l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement Bruxelles II bis ; 2°/ qu'en considérant que l'article 42, alinéa 3, du

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; Mais attendu qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre

prévues pour la durée de l'instance en divorce, notamment sur la résidence des enfants, sans que, conformément à l'article 12 du règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., l'avis de

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale de nature à protéger les droits des parents sans que la liberté de l'un d'eux soit nécessairement

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : 3.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. 3.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE)