n'était pas compétent, dès lors qu'était en cause non un litige relatif à l'exercice de l'option réservée à l'administrateur de la procédure collective par l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier

Elle soutient que le bloc de compétence du tribunal de la procédure collective a pour limite les actions relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, notamment celle du juge de l'exécution

séquestré au créancier poursuivant après l'ouverture de la procédure collective, en violation des règles de la procédure collective, commandaient la compétence du tribunal de la procédure collective,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte ; qu'en jugeant que la prorogation légale de compétence du tribunal de la procédure collective, pour les contestations

du tribunal de la procédure collective est établie dès lors que la contestation dont il est saisi est née de cette procédure et qu'elle est soumise à l'influence juridique de la procédure collective ;

collective et même bien avant la date de cessation des paiements et qu'en ne recherchant pas si ces éléments n'étaient pas de nature à exclure la compétence du tribunal de la liquidation judiciaire, les

Y... recevable en ses demandes, en ce qu'elles relèvent de la compétence du tribunal de la procédure collective et, sur recours, de la cour d'appel, l'arrêt énonce qu'en s'adressant au tribunal pour obtenir

saisi de la procédure collective compétence pour connaître de tous litiges nés de cette procédure ou sur lesquels celle-ci exerce une influence juridique, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence

de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt

collective n'est pas clôturée et qu'il n'est pas indiqué que le passif lui-même est définitivement arrêté, elle est soumise à son influence juridique et entre dans le champ de l'extension de compétence

l'article L. 622-9 du Code de commerce en invoquant l'extension du dessaisissement du débiteur à l'ensemble des biens de la communauté conjugale, de sorte que la cour d'appel a retenu à bon droit la compétence

paiement de la somme due à la société Gyrimprim ; Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour admettre la compétence

Sinon elles soutiennent qu'il est mal fondé en son contredit dès lors que le litige ne relève pas de la compétence du Tribunal de la procédure collective; l'attraction de compétence instaurée par l'article

non pas du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, mais du seul tribunal de la procédure collective ; qu'en l'espèce, le tribunal de la procédure collective est le tribunal de commerce

X... se trouvant, à la date de clôture des débats, toujours sous procédure collective, l'attraction de compétence du tribunal de la procédure collective doit s'appliquer, le juge de la mise en état ayant

de la procédure collective connaît de tout ce qui concerne le redressement judiciaire ; que l'action introduite par les créanciers tendant à la restitution des actifs gagés, actifs non compris dans le

par la société Labarthe ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de la procédure collective, l'arrêt relève que le contrat de franchise dont la méconnaissance était alléguée avait été résilié