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108 980 résultats pour « compétence de l'autorité judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629495

Admin. suprême

11 mai 1917

11 mai 1917

de l'autorité judiciaire.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196031

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

. - BAIL CONSENTI PAR UNE COMMUNE À UNE ENTREPRISE EN VUE DE L'OCCUPATION D'UN ATELIER-RELAIS - CONTRAT DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE [RJ1]. | 17-03-02-02-01 COMPÉTENCE.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605301

administratif

2 décembre 1968

2 décembre 1968

dûs à la présence d'une décharge publique sur un terrain faisant partie du domaine privé d'une commune - Compétence de l'autorité judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774996

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment, en tant qu'elle conclut à la compétence des services d'instruction de l'Autorité pour

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008238090

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

DES LIBÉRALITÉS - B) EXCEPTION - COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION DE MOYENS TIRÉS DE LA CONTRARIÉTÉ À LA VOLONTÉ DU TESTATEUR - C) LIMITE - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE EN PRÉSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008046120

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cadre d'une enquête de police judiciaire menée, sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation qui donnent qualité

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607275

administratif

2 décembre 1968

2 décembre 1968

CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Compétence de l'autorité judiciaire pour liquider une astreinte précédemment ordonnée par

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101121

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

précis, le cas échéant dans le cadre d'une procédure devant le juge des libertés et de la détention, le constat requis est manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100069

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

de l'article 16 d de la convention franco-tunisienne du 8 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'exécution des décisions judiciaires «La compétence de l'autorité

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617545

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

A CE TRIBUNAL DE TRANCHER TOUTES LES QUESTIONS DONT LA SOLUTION COMMANDAIT CELLE DU LITIGE, A LA SEULE EXCEPTION DE CELLES QUI AURAIENT RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE LE POINT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328127_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de Bordeaux ; - le refus de le nommer fonctionnaire stagiaire au motif qu'il ne justifiait pas de sa nationalité française porte une atteinte grave et manifestement illégale à la compétence de l'autorité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727555

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer éventuellement sur l'admission ou la non-admission au passif de la liquidation judiciaire, des créances dont se prévaut l'Etat ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647756

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

X...; QUE, CE FAISANT, LE PREMIER MINISTRE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, SANS EMPIETER SUR LA COMPETENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506242_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Un tel litige relevant de la compétence de l’autorité judiciaire, il y a lieu, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697908

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

subi du fait de son incarcération, qu'il estime irrégulière, à l'occasion d'une procédure d'extradition dont il a été l'objet ; qu'un tel litige met en cause la liberté individuelle et relève de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308942_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 224-1 du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire, relevant de la compétence de l'autorité judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503211_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il résulte des dispositions qui précèdent du code de l'organisation judiciaire que les demandes relatives à une mesure de tutelle relèvent du juge judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501356_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le présent litige étant relatif à la contestation d'une mise en recouvrement d'amendes ou de condamnations infligées par une juridiction judiciaire, il relève de la compétence de l'autorité judiciaire,

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43dc9

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

D'APPEL N'AURAIT NI CONSTATE NI MOTIVE L'URGENCE DES TRAVAUX QU'ELLE PRESCRIT ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER L'EXECUTION D'OFFICE IMPOSSIBLE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE ETAIT POSEE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c42041

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

DEFENSE ET A ORDONNE LA REMISE DE L'ENFANT A SA MERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES PRINCIPES REGISSANT LA COMPETENCE

Source officielle