Codes de loi français

Article L224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de

Article 28-1

Les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1,30 et 30-1 sont reconduites par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation

Article 2

Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères.

Article 3

Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques.

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

L'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à l'identification de sa ligne par les postes appelés.

Article L251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.

Article 7

Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou du ministre délégué par lui à cet effet, les ministres chargés : - de l'économie et des finances ; - de la culture ; - de la communication ; - de l'intérieur ; - de l'aménagement du territoire

Article L35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation

Article 8

; Les représentants des demandeurs et titulaires d'autorisation sur présentation du ministre chargé de la communication ; Les représentants de l'Etat sur présentation respective des ministres chargés de l'intérieur et de la décentralisation, de la communication

Article CTS 29

La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 pour tous les établissements. § 2.

Article 6-8

Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour des programmes déterminés, les services qui font appel à une rémunération de la part des usagers réservent au moins 75 % de

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.

Article Annexe

des communications électroniques prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Article R3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

S'il n'obtient pas du conducteur ou de l'entreprise de transport les documents dont la présentation ou la communication sont prévues par les dispositions du présent chapitre, l'opérateur de mise en relation est tenu de s'abstenir de faire appel à eux

Article 222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et

Article L35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue de fournir les options, formules ou réductions tarifaires concernées sur tout ou partie du territoire