compris le prononcé du divorce ainsi qu'il est prévu à l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le juge qui fixe la prestation compensatoire n'a pas à tenir compte de la part de communauté

l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis et vendredis de 9 heures à 19 heures au logis abbatial, à l'exclusion de tout autre bâtiment communal

l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis et vendredis de 9 heures à 19 heures au logis abbatial, à l'exclusion de tout autre bâtiment communal

européennes en interprétation des dispositions concernées; que, dès lors, en l'espèce où la Cour de justice des Communautés européennes aurait été saisie de la régularité au regard des articles 37, 85

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré amnistiée l'infraction d'exercice illégal d'un service extérieur des pompes funèbres, monopole communal

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont adopté le régime de la communauté

communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté

à l'un des époux ouvre droit à récompense au profit de la communauté ; qu'en jugeant que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à report de la date de la dissolution de la communauté intervenue le 2 mars 1984 et, en conséquence, que dépendait de la communauté ayant existé

. ; qu'en outre, la faute pénale n'est pas nécessairement une faute personnelle détachable des fonctions ; qu'enfin, il convient de rappeler que si la définition des emplois communaux et la fixation

X... et Mme Y..., initialement mariés le 20 novembre 1965 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal

[E] avec Mme [G] ne permettait pas de considérer que l'appelant a conservé une communauté de vie tant matérielle qu'affective avec son épouse française au jour de sa déclaration de nationalité française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, Mme X... fait

Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 18 mars 1990 laissant pour lui succéder son époux et sa fille ; que l'administration fiscale ayant notifié à M.

aux acquêts, communauté non dissoute à ce jour, que, dans ces conditions, les biens saisis puis confisqués dépendent de leur communauté et appartiennent donc en commun aux époux, que, tant que la liquidation

immobilier situé à [Localité 3], lui appartenant en propre, par la communauté, alors « qu'un éventuel financement par la communauté n'a pu être que très partiel s'agissant du seul règlement d'intérêts

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

[S] en recel de communauté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.