000 € au titre du préjudice de Monsieur [H], Sur les arriérés de loyer, -suspendre, voire surseoir, les mesures d'exécution liées aux arriérés de loyers entre les parties jusqu'au partage de la communauté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 12 septembre 1996, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la communauté

[F], - de déterminer la valeur locative de l'immeuble aux fins d'évaluer l'indemnité d'occupation à laquelle peut prétendre la communauté post-communautaire, - Dire que les travaux d'amélioration commandés

[V] ne pouvait donc être redevable, pour un bien ayant appartenu à la communauté, qu'envers l'indivision post-communautaire et non pas envers son ex-épouse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

interjeté appel le 6 janvier 2025 d'un jugement rendu le 26 août 2024 par le tribunal judiciaire de Niort qui a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté

-Y...; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que ne doit pas figurer à l'actif de la communauté le poste " éléments d'exploitation " de la ferme, évalué à 66 000 euros ; Mais attendu que

[I] est tenue envers la communauté et l'indivision post-communautaire au règlement d'une indemnité d'occupation à compter du 7 octobre 2008 jusqu'à la libération effective de l'immeuble commun sis à [Localité

L'appel principal de Madame X... est cantonné aux dispositions relatives aux récompenses dues par et à la communauté au titre de l'amélioration portées aux vignes propres au mari, et aux aides qui lui

à la somme de 800€ par mois, - Condamner Madame [A] à porter et payer à la communauté une indemnité d'occupation à hauteur de 800€ par mois à compter de l'ordonnance de non conciliation du 26 avril 2016

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans, par jugement du 27 juin 2019, a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes-liquidation-partage judiciaire des communauté

premier juge concernant l'irrecevabilité des demandes de Monsieur X... en application de l'autorité de la chose jugée ; qu'il en résulte que toutes les demandes concernant les relations entre la communauté

Emmaüs entre 2015 et 2019, mais pas la nature et la durée des activités exercées ; - il n'était dans la communauté Emmaüs de Grenoble que depuis juin 2020, sans justifier du caractère réel et sérieux

et de l'indivision post communautaire, a dressé un procès-verbal de difficultés ; qu'au vu de ces éléments, la communauté a pour point de départ le 26 juillet 1974, jour du mariage et a pris fin le 05

La communauté n'a cependant pas été liquidée à la suite de ce jugement pas plus au surplus que l'indivision post-communautaire subséquente. 1o) Sur la nature du compte ouvert à la Société Générale

la demande d'expertise formulée par Mme [Y], - au fond, - débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - dire que pour la maison de [Localité 7], au 1er mars 2014, la communauté

[N] est "créancier de l'indivision post-communautaire" à concurrence de la somme de 75 901,69 euros, l'arrêt, après avoir rappelé, par motifs adoptés, que la communauté avait été dissoute le 8 décembre

que les points de désaccord entre les parties ; qu'en l'espèce, aucune demande précise n'est formulée par la requérante si ce n'est d'opérer les comptes entre les parties tant en ce qui concerne la communauté

Sur les créances de la communauté ou l'indivision post-commmunautaire envers madame [U] Sur les économies de chaque époux Aux termes de l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement