A titre principal - constater qu'il est d'usage sur le port de Marseille que l'entreprise de manutention facture et recouvre les frais de stationnement et de gardiennage aux transitaires/ commissionnaires

de ces faux documents et ce d'autant qu'il contrôlait à la fois les comptes de la société A... et ceux de FSE ; que M.

du réseau SPAR" ; elle devait donc, en qualité de commissionnaire, rendre compte aux membres du réseau, ses commettants, de sa négociation, et leur reverser les avantages en nature, ce qu'elle n'a jamais

DOIVE SAVOIR QUE CELLE-CI AGIT COMME COMMISSIONNAIRE POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS QUELLES PIECES DU DOSSIER N'AURAIENT PU LAISSER IGNORER A LA COMPAGNIE TOTAL QUE

), commissionnaire agréé en douane, a procédé au dédouanement de 1 700 tonnes de blé pour le compte de la société Agripole (la société) ; que l'administration des douanes ayant contesté la position

salariés; que, par acte sous-seing privé du 26 septembre 1988, la société Sottrans a donné à bail à titre de location-gérance à la société Bonnieux un fonds de commerce de transit, transport et commissionnaire

salariés; que, par acte sous-seing privé du 26 septembre 1988, la société Sottrans a donné à bail à titre de location-gérance à la société Bonnieux un fonds de commerce de transit, transport et commissionnaire

des biens du vendeur pour le compte de l'acheteur, auquel ils sont ensuite refacturés, n'en fait pas nécessairement un commissionnaire de vente, tant qu'il agit aux ordres et pour le compte de l'acheteur

concernent une activité de commissionnaire pour le compte de la société Tintamar ; que cependant si les factures produites démontrent que des droits de douane sont facturés, pour une majeure partie, ainsi

Elle explique qu'elle est une centrale d'achats agissant en qualité de commissionnaire pour le compte des sociétés du groupe Sonepar France, que son chiffre d'affaires correspond au montant de ses commissions

N'AVAIT AGI, EN L'ESPECE, NI EN QUALITE DE COMMIS OU DE REPRESENTANT DU SIEUR A..., NI EN SON NOM PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE AGISSANT POUR LE COMPTE DE A...

des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un camion de la société Pourty chargé de cent colis de magnétoscopes que celle-ci transportait de Pantin à Rueil-Malmaison sur ordre de la société Kimpton, commissionnaire

établi au 30 juin et 31 décembre de chaque année basé sur les charges réelles du semestre écoulé, que l'article 18 de ces mêmes contrats pose un principe de remboursement des frais engagés par le commissionnaire

SISE A ..., AGISSAIT PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ..., SISE A ... ; QU'AU COURS D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR

CONTRE LESQUELS AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUCAB AGISSANT EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE

Elle soutient que le commissionnaire en douane a commis une erreur concernant le destinataire réel des biens en renseignant les documents douaniers et qu'elle dispose des factures du commissionnaire en

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L 132-1 du code de commerce que le commissionnaire agit pour le compte d'un commettant et que ses devoirs et droits sont déterminées suivants par le titre

société Unicognac et en négociait les termes et conditions pour le compte de cette dernière, et agissait ainsi en qualité de commissionnaire à la vente ; enfin, M.