La décision de la Commission des sanctions 33.Dans sa décision du 11 juillet 2022, la Commission des sanctions a, en premier lieu, retenu l'existence d'une action de concert, au sens de l'article L.

A et B — Incompétence de la Commission des sanctions

[C] ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ayant, le 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de MM.

La société Diana Holding fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions de l'AMF n° 6 du 28 avril 2021 la concernant, alors « qu'il

l'article 1.5.4 du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de vente de meubles aux enchères publiques, le commissaire du gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente a saisi la commission

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 novembre 2004, la commission

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), par décision du 5 juillet 2018, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire contre M.

Y... et sur celles du président de la commission des sanctions qui, avant même que n'ait été rendue publiquement, et notifiée aux parties poursuivies, la décision de l'AMF, avait annoncé des sanctions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), par décision du 18 novembre 2018, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire à

Guy F... conteste le manquement retenu à son encontre par la commission des sanctions en faisant valoir : - que les déclarations de MM.

se sont vu notifier un grief d'entrave au bon déroulement de la mission des contrôleurs, sur le fondement de l'article L. 621-15 II f) du code monétaire et financier, et ont été condamnées par la Commission

X... contre la décision rendue le 2 avril 2015 par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; AUX MOTIFS QUE M.

Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.

Par décision n° 4 du 17 avril 2019, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a retenu que la société MFG n'avait pas communiqué dès que possible une information devenue

Par une décision n° 18 du 11 décembre 2019, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que le manquement reproché était caractérisé et prononcé, à l'encontre de la société Bloomberg, une sanction pécuniaire

. ; que par décision du 22 décembre 2015, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que M.

D...conteste, la commission des sanctions a infligé à ce dernier, " managing director " au sein d'UBS, banque qui participait à la réalisation de l'OPA de la société SNCF Participations, une sanction pécuniaire

Y... contre la décision de la Commission des sanctions prononcée à son encontre sauf à réduire le montant de la condamnation à la somme de 450 000 euros, AUX MOTIFS QUE M.