A... en sa qualité de représentant légal de la société Coprim, dans l'exercice de ses fonctions, au nom et pour le compte de la société Coprim, qui avait tiré avantage des faits commis par son représentant

, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que Mme O... a été déclarée coupable, en tant qu'auteur principal, de fraude fiscale par organisation frauduleuse de son insolvabilité et de blanchiment

automobiles, provenant d'abus de biens sociaux commis au préjudice de sept sociétés du bâtiment pour un montant total de 693 710 euros, faits commis pour le compte de la société par l'un de ses organes

commises, par leurs organes ou représentants, c'est à la condition que ces infractions soient commises pour le compte desdites personnes morales ; que la cour d'appel a énoncé que M.

comité d'entreprise, les fonctions de ces représentants relevant de la seule appréciation de leur organisation syndicale ; que Jean-Charles X... , en sa qualité de chef d'entreprise ne pouvait ignorer

a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait fonder la déclaration de culpabilité des prévenus des chefs des délits poursuivis, sur

X... avait la qualité d'organe ou de représentant de la société Cosson ; qu'il ne résulte pas des motifs de la cour d'appel que M.

l'ordre du jour lors de la réunion dudit comité ; que, lors de la réunion du 20 février 2001, l'organisation syndicale Sycopa a déclaré ne plus vouloir accepter le système des relations sociales tel qu'il

s'être rendu complice de l'infraction de faux commise par Christian Y... en ayant fait créditer les comptes FED et FEM par débits du compte Stereoflex sur la base de faux ordres de virement ; qu'en

soit commise pour son compte par ses organes ou représentants ; qu'en se bornant à imputer à la seule société Sollac Lorraine une infraction d'homicide involontaire pour n'avoir pas accompli les diligences

commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut déclarer une personne morale coupable d'une infraction sans rechercher si les manquements

représentants ; qu'en l'espèce, ainsi que le souligne la société prévenue, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en date du 27 mars 2013, ne désigne aucun organe ou représentant de

[5] l'existence d'indices de commission de l'infraction de nature à justifier la mesure, la circonstance que cette société n'ait pas elle-même versé les fonds ayant servi à commettre l'infraction est

, être individualisée et assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, sanctionner l'auteur

quelle était la personne physique, organe ou représentant, ayant agi pour le compte de la société GEII, et qui se serait volontairement abstenue d'informer préalablement le comité d'entreprise, pour les

des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que M.

intérêt social distinct ce dont il résulte que ces deux infractions viennent en concours réel et non en concours idéal ; que la cour d'appel qui, pour statuer sur l'action civile de la société INTRA,

à la société de trading une somme intégrant le montant des surcharges et la commission due à celle-ci ; que, par ailleurs, depuis 1996, par l'intermédiaire de la DTS, représentée, au sein du comité exécutif