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; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la durée limitée de leur exploitation ; la jurisprudence a toujours respecté le principe

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Moigny en paiement de la somme de 125 000 euros 2-1 Sur le moyen tiré de la cession du fonds de commerce Moyens des parties La société Le Petit Moigny soutient, sur le fondement des articles

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Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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et moyennes entreprises, dont le siège est ..., défenderesse la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

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