Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008073542
24 mai 2000
24 mai 2000
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - COMMERCES EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifierciv3
60794bd19ba5988459c43fe6
9 janvier 1979
9 janvier 1979
DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT A SUCCURSALES MULTIPLES CONSERVANT UN NOM COMMERCIAL ET COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU COMMERCE
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e1b
10 octobre 1978
10 octobre 1978
1972, DES LORS QUE LA BANQUE N'EN AVAIT PAS ETE INFORMEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CERTAINES DETTES PORTEES AU COMPTE N'ETAIENT PAS NEES POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DU COMMERCE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5545f
9 mai 1973
9 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES CORRESPONDANCES ET AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE RESTAIT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301007
16 septembre 2009
16 septembre 2009
supportés par moitié par chacune des parties, alors, selon le moyen, que la faculté pour le bailleur de notifier au preneur son refus de renouvellement du bail, prévu par l'article L. 145 57 du code de commerce
Source officielleciv3
613720c8cd580146773ee5a9
2 février 1988
2 février 1988
Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c5836d
26 octobre 1993
26 octobre 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 16 avril 1991), que Mme X... a fait procéder le 6 avril 1987, à la radiation sur le registre du commerce
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad95
10 mai 1994
10 mai 1994
, la cour d'appel a pu retenir que les propriétaires de lots à usage commercial également propriétaires des lots désignés comme "remises" par l'état descriptif de division, pouvaient utiliser ces dernières
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86048
21 mars 2002
21 mars 2002
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le commerce exercé par Christine M... est un petit commerce de village destiné à satisfaire les besoins fondamentaux d'une population rurale; que la location
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b5f
31 mai 1988
31 mai 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8b0
12 janvier 1965
12 janvier 1965
ESSENTIELLEMENT POUR ENTREPOSER DES EMBALLAGES AINSI QUE DU MATERIEL, DES INSTRUMENTS OU DES VEHICULES, SONT EXIGEES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a967
22 février 1965
22 février 1965
CONSTATE QUE LE MOBILIER N'AVAIT "QU'UNE VALEUR MINIME", MAIS QUE LE LOCATAIRE ETAIT D'UNE SOLVABILITE CERTAINE, QU'IL AVAIT VERSE UN DEPOT DE GARANTIE EGAL A UN TRIMESTRE DE LOYER ET QUE LA NATURE DU COMMERCE
Source officielleciv3
613723d6cd5801467740ed2d
6 novembre 2001
6 novembre 2001
pour l'électricité et le téléphone et que des consommations avaient été enregistrées pendant les périodes hivernales, que les lieux étaient en mars 1997 encore occupés par du matériel afférent au commerce
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebfa
9 mai 1968
9 mai 1968
PROPRIETAIRE, A LE 19 JUIN 1962 DONNE CONGE AUX HERITIERS DE FEU SON LOCATAIRE JUSTIN Y..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN INVOQUANT DIVERS MOTIFS, NOTAMMENT DES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DU COMMERCE
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb75
18 janvier 1968
18 janvier 1968
INJUSTIFIE QUE TENIR COMPTE DE LA VALEUR D'UN DROIT AU BAIL COMPLETEMENT DETACHE DE TOUT RAPPORT AVEC LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET RETIENT QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DU COMMERCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200316
6 mars 2008
6 mars 2008
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du code civil, L. 242-1, L. 311-2, L. 311-3-12° du code de la sécurité sociale et L. 225-51 du code de commerce
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007767350
7 octobre 1988
7 octobre 1988
Z..., sans autorisation préalable du conseil municipal, à agrandir son kiosque ; que cet agrandissement, compte tenu de sa faible importance et de la nature du commerce exercé par le permissionnaire, n'était
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd54
20 décembre 1971
20 décembre 1971
RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUBOS S'EST ADRESSE A PETIN, SPECIALISTE EN INSTALLATIONS GENERALES DE MAGASINS, EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE SON IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620383
19 octobre 1983
19 octobre 1983
S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE LES PRELEVER AFIN DE NE PAS OBERER LA TRESORERIE DU DEBITEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SALAIRES REMUNERANT L'ACTIVITE DE "REPRESENTANT DE COMMERCE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300203
14 mars 2019
14 mars 2019
Z... se prévaut de la clause du bail selon laquelle le commerce exercé par le preneur ne doit en aucun cas ‘générer des bruits ou entraîner une gêne dépassant les inconvénients normaux de voisinage' et
Source officiellePage 1 sur 4766