André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR GATTERMANN AUX DEMANDES EN PAIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE COMMERCANTS

JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS QU'A L'ENCONTRE DU DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU A L'ENCONTRE DU SYNDIC, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, CE PRINCIPE N'EST PAS

CHANTIER DE ROISSY-EN-BRIE AU MOTIF QUE SA PRODUCTION N'ETAIT PAS VALABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CONSTITUE UNE PRODUCTION REGULIERE, TOUTE NOTIFICATION CHIFFREE D'UNE CREANCE DETERMINEE SUR LE COMMERCANT

formée par le GIE des commerçants du centre commercial Arcades et le condamne à payer à la société Ludendo commerce France, la SCP BTSG, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire

judiciaire puis d'une liquidation de biens régis par la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, en l'absence d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, la cour d'appel ne pouvait

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaître du litige et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que, premièrement, les règles de compétence

le mandataire de justice représentant les sociétés; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Attendu que l'arrêt fixe à la date du 15 avril

le mandataire de justice représentant les sociétés; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

le mandataire de justice représentant les sociétés; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Attendu que l'arrêt fixe à la date du 15 avril

le mandataire de justice représentant les sociétés; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

et commerçants », la société Itm AI a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit d'un tribunal judiciaire, en tant que juridiction spécialement désignée pour connaître des contentieux mettant

le mandataire de justice représentant les sociétés ; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

le mandataire de justice représentant les sociétés ; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 février et 15 mai 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban

le mandataire de justice représentant les sociétés; que les établissements de financement ont réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Attendu que l'arrêt fixe à la date du 15

à Manuel X... et à sa demande, un vieux chéquier comportant 2 ou 3 formules sur un compte qu'il n'utilisait plus, alors qu'il travaillait chez lui et que ce dernier prétendait en avoir besoin pour régler