T... mais constitue toutefois un commencement de preuve par écrit permettant d'établir la preuve de ce prêt par tous moyens ; qu'il résulte des pièces produites que pour financer le prix de l'appartement

aux deux lotissements, lequel énonce que les acquéreurs s'engagent à souffrir le passage des canalisations sur leur propriété, constitue un commencement de preuve par écrit et que la preuve est rapportée

U... en qualité d'avaliste avec la mention bon pour aval ; qu'il en résulte contre lui un commencement de preuve par écrit confirmé par l'élément extrinsèque que constitue sa qualité de président de la

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'on appelle commencement de preuve par écrit tout

de preuve par écrit ; qu'il ajoute que M.

, contre et outre l'acte du 28 décembre 1970, et qu'ils ne présentent pas de commencement de preuve par écrit; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui invoquaient une

X... se serait porté caution solidaire, mais seulement la signature de ce dernier, sous la mention caution ; qu'il ajoute, qu'à supposer que l'acte puisse constituer un commencement de preuve par écrit

d'un engagement de caution souscrit personnellement par elle ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 16 janvier 1997) a considéré que l'acte équivalait à un commencement de preuve par écrit et qu'il était complété

revêtue de la signature et déposée le 2 avril 1990 par le gérant de la SCI sur lesquelles apparaissait le nom des architectes en leur qualité d'auteurs du projet architectural ne pouvaient valoir commencement

par l'article 1326 du Code civil, et conditionnant la "validité" de la convention, l'acte de cautionnement est nul ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la preuve de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement

X... sur l'ensemble de la parcelle, objet du litige, par une convention non écrite, que M.

d'une obligation qu'elle oppose sans apporter le moindre commencement de preuve par écrit ; Qu'en subordonnant ainsi la production des pièces dont l'existence n'était pas déniée par la SCI Villa Barel

d'appel, après avoir relevé que le titre produit par la caisse ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, a retenu qu'en admettant même que ce document puisse constituer un commencement

X... s'est porté caution solidaire de la société locataire à concurrence du prix d'acquisition du véhicule, outre les intérêts, frais et accessoires, en faisant précéder sa signature des mots écrits de

X... s'est porté caution solidaire de la société locataire à concurrence du prix d'acquisition du véhicule, outre les intérêts, frais et accessoires, en faisant précéder sa signature des mots écrits de

considéré que la photocopie du contrat de vente, dont seule la valeur probante du contenu des obligations respectives des parties était contestée en ce qu'elle comportait des ratures, constituait un commencement

Laurent Y... de recevoir les fonds versés par chacun des acquéreurs en paiement du prix de vente, alors que, selon le moyen, les juges du fond, qui ont retenu, en tant que commencement de preuve par écrit