N... ), propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme D..., leur ont délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives

des charges [...] et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit'.

B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'a assigné devant le juge des référés, le 2 juin 2015, en paiement de

X... les loyers et charges dus au moment de la cession ; que les loyers n'étant pas payés, M. X... a fait signifier à M.

de payer le loyer et les charges du quatrième trimestre 1991 à la société Microsoft qui a fait opposition au commandement; que la bailleresse l'a alors assignée en nullité du congé et en paiement des

Par acte d'huissier du 05 mai 2011, la société MIDI MEUBLE a fait délivrer à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à payer des soldes de charges et des loyers.

et sans en donner aucun motif , que la somme de 230,24 euros payée par M. et Mme [D] au titre de l'assurance habitation pour l'appartement de Cannes ne correspondait pas à une charge due par

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2020), la société Demathieu et Bard construction, chargée, en qualité d'entrepreneur principal, de la construction d'un centre hospitalier, a sous-traité le lot

Elle conteste devoir les charges réclamées au titre des charges (EDF et nettoyage) des parties communes au motif qu'elle utilise un accès personnel à ses bureaux et non pas l'entrée commune, la taxe foncière

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Sur le paiement des loyers et des charges 7.

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Serre fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation des époux Y... au paiement du coût des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 32 de la loi du 9