la moitié des honoraires taxés en exécution de l'arrêt du 4 mars 1985 qui lui a été signifié le 24 juillet 1991, que l'ASL justifiait avoir intégralement payé les honoraires de l'expert et que le commandement

; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'à la suite d'un commandement délivré le 10 mai 1985 et publié à la conservation des hypothèques le 26 juin 1985, les consorts X..

'valant saisie' à peine de nullité d'autant plus que le commandement délivré au débiteur principal ne vaut pas saisie puisque la saisie est réalisée entre les mains du tiers détenteur.

, - constater l'absence de délai de règlement dans le commandement délivré au débiteur principal, - constater l'impossibilité de poursuivre la société AZUR PRESTIGE IMMOBILIER sans qu'au préalable

par la cour de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat est résolu par le seul effet de la clause résolutoire, à l'expiration du délai ouvert par le commandement

de saisie immobilière, le juge de l'exécution est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du poursuivant, qui a préalablement détaillé les sommes réclamées dans le commandement

X..., tiers détenteur, par la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), celle-ci lui a délivré un commandement valant saisie avant de délivrer un commandement de payer au débiteur principal ; Sur

de Montanges (Ain) , en vertu d'un commandement délivré aux débiteurs par huissier de justice le 19 septembre 2017.

, lui-même précédé d'un commandement délivré au débiteur principal, doit être délivré audit garant lui précisant qu'il a la faculté de payer le créancier poursuivant ou de délaisser l'immeuble ; qu'il

que, se prévalant d'un acte notarié constatant une reconnaissance de dette par la SCI Totor (la SCI) à leur profit, M. et Mme A... ont fait délivrer à leur débitrice un commandement valant saisie immobilière

Le 27 mai 2014, la société GE MONEY BANK a fait délivrer à M. X...un commandement aux fins de saisie immobilière pour le recouvrement d'une somme de 180 360, 99 ¿.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu que le commandement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le commandement

(les consorts X...) tiers détenteurs, par la Banque populaire des Alpes, celle-ci a délivré le 29 septembre 2003, un commandement de payer à la société Solia Finance, son débiteur, et les 31 octobre et

de payer délivré au débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi n

, le 18 mars 2003, un commandement de payer à la société LGK France, son débiteur et, le 19 mai 2003, une sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le 18 juin 2003 ; Attendu que la

DELIVRE A BITBOL, SON DEBITEUR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA BANQUE LA HENIN A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE BITBOL-LEBAR; QUE LE JUGE DE LA SAISIE A DEBOUTE MME X...