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437 092 résultats pour « comité d'établissement d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268ccd580146774266f9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

d'entreprises et des comités d'établissement des sociétés du groupe de nature à modifier le nombre de sièges attribués à la CGT, ont saisi le tribunal d'instance d'une requête demandant la production

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb79a481d1af57f9b56317

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Y... d'un jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en présence du Comité

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5080a

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR A DECIDE DE PERMETTRE A SES SALARIES

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527ba

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Y..., élu CGT au comité d'établissement de la société Aluminium Pechiney de Noguères et les syndicats CGT de trois comités d'établissement de la société Aluminium Pechiney et le comité d'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02287

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les salariés travaillant en atelier dans l'établissement d'Annonay de la société Irisbus France, qui ont l'obligation de porter des vêtements de travail et d'utiliser

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163344

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X ont entamé la crédibilité de ce salarié en tant que délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement, cette société ne saurait utilement se prévaloir des effets du comportement d'un

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CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cee

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

COMITE D ETABLISSEMENT A... X...

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00116_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de répondre à tous les moyens ; - la société Médiapost n'établit la réalité d'aucun disfonctionnement, ni d'aucune répercussion sur son bon fonctionnement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01487

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

rendue le 15 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Apave région

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f21

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1999), que la société des Produits industriels de l'Ouest a mis à la disposition du comité d'établissement de Nantes, de cette société, deux salariés,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00455

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

, DU 27 MAI 2020 Le comité social et économique de l'établissement distinct Val de Loire, venant aux droits du comité d'établissement de l'établissement Auchan Olivet, dont le siège est [...], a formé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01432

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

d'AVOIR dit que le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des membres du comité d'établissement de la société Arkema France sur le site de Saint-Auban s'élève à 6 titulaires et à 6 suppléants ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00673

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le comité social et économique de la société Xerox, venant aux droits du comité d'établissement de la société Xerox, est intervenu à l'instance.

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CA

19e chambre

5fd9571ba52fbc40d4c6097d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

V... a été engagé à compter du 4 janvier 1983 en qualité de cadre administratif par la société Cogema devenue Areva NC, aux droits de laquelle vient la société Orano Cycle.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00385

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'établissement de la société Adeo services, 2°/ au comité social et économique de la société Adeo services, tous deux ayant leur siège [Adresse 1

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CC

cr

613726a0cd580146774272b5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

la société avait eu recours ; que, poursuivis par le comité d'établissement de la société, devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, ils ont fait valoir

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CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f5a

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

Arrêt Société X... / Comité d'Etablissement de Montpellier de la société X... page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La représentation du personnel de la société X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00670

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

et culturelles du comité central et des dix comités d'établissement de la société Safran Aircraft Engines correspond au compte 641 "Rémunérations du personnel" tel que défini par le plan comptable général

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01517

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

d'établissement de la société Ascometal (le comité d'établissement) a été licenciée pour faute grave le 17 août 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

cr

R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X

6137269dcd5801467742709e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ALCATEL BUSINESS SYSTEMS (ABS), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 octobre

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