AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00461
20 mars 2019
20 mars 2019
Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Comité commun activités
Source officiellePage 1 sur 41448
soc
613720eccd580146773ef804
24 janvier 1989
24 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le COMITE COMMUN, association dont le siège est sis à Condrieu (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu
Source officielle