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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00461

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Comité commun activités

Source officielle

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CC

soc

613720eccd580146773ef804

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le COMITE COMMUN, association dont le siège est sis à Condrieu (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033a2b2739c8c5724648af4

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 17/00156 [O] C/ Association COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050039337

—

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Avenant n°2 à l'accord des groupes spéciaux de négociation instituant le comité commun des sociétés européennes du groupe Bolloré

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043143036

—

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Avenant n°1 à l'accord des groupes spéciaux de négociation instituant le comité commun des sociétés européennes du groupe Bolloré en Europe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

654c881de0f87d83181d6d50

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/00129 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKSZ [F] C/ Association COMITE COMMUN ACTIVITESSANITAIRES ET SOCIALES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

681061f2623750c90e2d764e

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Commun, à verser à Madame [S] [M] la somme de 1.000,000 euros à titre d'indemnité de temps de pause, Condamné l'Association Itinova, venant aux droits de l'Association Comité Commun, à verser à Madame

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a1e

Cassation

22 octobre 1984

22 octobre 1984

FRANCE, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS A UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ALORS QUE LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EST INAPPLICABLE

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50382

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DU GROUPE DE CHALON-SUR-SAONE DES AGENCES DU CREDIT LYONNAIS NE POURRAIENT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f71e

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

ETAIENT DIFFERENTS, COLLABORAIENT POUR LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS MAIS ETAIENT CONCURRENTES POUR D'AUTRES, QUE, PAR SUITE, IL Y AURAIT INCONVENIENT A CE QUE LES ELUS DES SALARIES DE L'UNE A UN COMITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01741

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2013), qu'engagée le 1er septembre 1978 par l'association Comité commun L'Etoile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111381

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée. " Enfin, l'article 8 de la convention prévoit que dans certains cas, le comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01740

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2013), qu'engagée le 1er septembre 1978 par l'association Comité commun des activités

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5326f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

morales juridiquement distinctes suppose nécessairement que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique ; qu'elle est également caractérisée par l'existence de services communs

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TJ

Chambre Référés Civils

6a19e8facdc6046d476998cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une expertise est en cours sur l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3] appartenant à l’association ITINOVA laquelle allègue de multiples désordres ; Il n’est pas contestable que l’association COMITE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02327

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

syndicale ; qu'en l'espèce, un protocole d'accord préélectoral a été conclu et signé le 31 mars 2011 concernant le comité d'établissement régional Ouest ; que les élections des membres de ce comité d'établissement

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CC

soc

613721cccd580146773f7711

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

d'entreprise commun ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette situation de concurrence ne constituait pas un obstacle à la mise en place d'un comité d'entreprise commun, le tribunal, qui s'est contenté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC007164501

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Les négociations en question se déroulent au sein de comités généraux définis à l’article 3 de la loi (le comité commun à l’ensemble des services publics ‑ comité A ‑ , le comité des services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01128

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

décidant le contraire et en en déduisant faussement que le syndicat CFDT Santé Sociaux du Rhône pouvait désigner au sein de l'ITEP CLAIRJOIE, établissement de moins de 50 salariés de l'association Comité

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CA

Chambre 4 SB

62db8f531d0e74effb5c07b5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

visés prévoient une information du salarié sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief avant la transmission du dossier au CRRMP, aucun texte ne prévoyant que ce comité

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