société BGS avait décidé sa liquidation amiable dès le 14 mai 2012 et estimant que Mme B... n'exécutait pas ses obligations de liquidateur amiable, Mme X... épouse Y..., soutenant l'existence d'une collusion

Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Paris, 15 décembre 1994) statuant en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière, poursuivie par la société Sofal, à l'encontre

DU CREANCIER SAISISSANT LA PREUVE QUE LE TIERS-SAISI ETAIT TOUJOURS DETENTEUR DES ACTIONS AU PORTEUR DONT S'AGIT OU QU'IL SAVAIT QUE LES DEBITEURS SAISIS LES DETENAIENT EUX-MEMES, LA COUR AURAIT, TOUT

Vu les articles 25 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que la collusion

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), sans les soumettre préalablement à la commission de recours amiable de la caisse, a saisi cette commission de ses deux demandes, puis saisi la même

Cependant, la Bnp ne demande pas au dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la cour, d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution mais de débouter M.

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

elle-même la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie,

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation, la commission de recours amiable étant saisie de la contestation

saisine ni celle du magistrat instructeur, procéder à la saisie des documents litigieux ; " alors, d'une part, qu'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction s'inscrit nécessairement

de déposer, avant l'expiration du délai d'un an, des conclusions aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière si la procédure de surendettement n'a pas utilement abouti" ; que la banque a

faute d'avoir été saisie par conclusions tel que cela est prévu par l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. 3.

de la saisine de cette commission privait de conséquence à tous égards, y compris en ce qui concerne l'ouverture de délais, l'itératif recours dont elle aurait été saisie sur des points déjà examinés

de la Commission des infractions fiscales et condamné Philippe X... du chef de fraude fiscale; "aux motifs que Philippe X... prétend que la saisine de la CIF par le ministre du Budget serait également

La commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse), saisie le 26 août 2015, ayant rejeté la contestation de l'employeur de l'opposabilité à son égard de

[I] et Associés Immobilier (ci-après les tiers saisis) un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution pour un montant de 45.647,34 euros.

de la commission paritaire amiable n'ait pas été obligatoire, l'employeur se devait d'informer le salarié sur la possibilité de saisir une telle commission ; qu'en jugeant que la procédure applicable