AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cacd580146773f75d2
17 décembre 1992
17 décembre 1992
pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnue la qualification de chef d'agence, coefficient 365 et que son employeur soit condamné au paiement de rappels
Source officiellePage 1 sur 37
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498
2 juin 2016
2 juin 2016
du 2 février 2001 - coefficient 365 - niveau V - 3' échelon à compter du 2 février 2006.
Source officielle