les litiges nés entre armateurs et marins en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime ; qu'est un contrat d'engagement maritime au sens du Code du travail maritime

du travail maritime » l'article 130 du code du travail maritime redevenait donc applicable, - les dispositions de l'article 130 du code du travail maritime et de l'article 11 du décret numéro 59-1337

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 742-1 du Code du travail et de l'article 1er du Code du travail maritime que le contrat d'engagement ainsi que

certains des contrats des marins intéressés ne comportaient pas de visa de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime conformément à l'article 13 du Code du travail maritime, de sorte qu'ils

du travail et 26-1 du Code du travail maritime, ainsi violées, ne permettent pas la forfaitisation des repos compensateurs ; 2 / que l'accord du 18 avril 1984 traite exclusivement des congés du personnel

du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait y avoir continuité juridique entre le contrat initial d'agent d'entretien, régi par le Code du travail, et l'autre de marin, régi par le Code du travail maritime

ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 31 et suivants du code du travail maritime, ensemble au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail et de l'article DR 70 du Code du travail

du travail maritime et de la convention collective homologuée qui avaient vocation en vertu de leurs propres termes (article 5 du Code du travail maritime) à s'appliquer à tout navire français sur l'ensemble

X... un rappel d'indemnité de nourriture, alors, selon le moyen, que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant

l'article 32 du code du travail maritime répute salaires les "parts de profit de pêche et de fret et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat" d'engagement maritime ; qu'en

; "aux motifs que selon l'article L. 742-3 du Code du travail, les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV du présent Code sont fixées par décret qui

du travail maritime, alors applicable en la cause, les dispositions de l'article 102-6 du Code du travail maritime et celles des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du

jugée, ayant décidé que le contrat d'engagement est soumis pour le tout au régime du Code du travail maritime, lorsqu'est posée, comme en l'espèce, la question de l'aptitude physique requise des marins

fondée sur l'application des dispositions du code du travail maritime spécifiques aux cadres, que celles-ci ne leur sont pas applicables, seules les dispositions du code du travail maritime concernant

En l'espèce, il y a lieu de tenir compte des dispositions du code du travail maritime et de la convention collective.

; qu'en considérant qu'il s'agissait d'un contrat de travail, la cour d'appel a donc violé l'article 1er du Code du travail maritime, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que si, lorsqu'elle

l'expression non équivoque de sa volonté de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 100, 102-1, 3ème alinéa, et 102-8 du Code du travail maritime;

du travail, 26 du Code du travail maritime et l'annexe 1-A du règlement-cadre du travail, sur la base du SMIC maritime tel que défini par les articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail ; alors, selon