AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
8 octobre 2003
du club de football ; que l'absence de réponse à ce chef péremptoire des conclusions équivaut à l'absence de motifs" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Ahmed Z..., pris de la violation
Source officiellePage 1 sur 131
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100104
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X..., joueur dans un club de football portugais, a conclu le 17 novembre 2011, avec M.
Source officielle