, au cours des cinq années précédant la fin du contrat, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, alors « que l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d'un

X..., exerçant son activité sous l'enseigne Automarché du Grand Parc, le droit de vente exclusif de ses véhicules d'occasion, provenant généralement de reprises consenties à ses clients; que le contrat

I... n'attirait pas de clientèle propre, distincte de celle de l'ensemble plus vaste constitué par le camping et que M.

commerce dispose d'une clientèle propre quand une partie au moins de sa clientèle est indépendante de la clientèle des activités économiques dominantes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que la

qu'en outre, le statut des baux commerciaux s'applique lorsque l'exploitant du fonds n'est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité et qu'il justifie d'une clientèle

des contrôles (présentation de contenu de sac) de sécurité (faute d'être badgés comme le personnel y travaillant ; que cependant cela ne porte pas atteinte à la caractérisation de l'existence d'une clientèle

propre, alors que c'est au juge judiciaire de décider de l'existence ou non d'une clientèle propre, - que si la jurisprudence administrative a toujours été réticente et même opposée à la reconnaissance

"POSSEDE UNE CLIENTELE PROPRE, CREEE PAR LUI ET DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE SOPARSCOP PUISQUE LE RAYON "SON, HI-FI" A ETE OUVERT EN JUILLET 1975 EN MEME TEMPS QUE LE MAGASIN", RAYON POUR LEQUEL "LA

demandes alors, selon le moyen : 1 / que ne bénéficie pas d'un bail commercial le commerçant qui exploite un magasin situé dans un hôtel, s'il ne démontre pas qu'il dispose en permanence d'une clientèle

propre au commerçant ; qu'à supposer que l'arrêt ait exclu l'existence de toute clientèle propre au profit de la société ELSIE, après avoir pourtant constaté que le chiffre d'affaires que cette société

X... avait pu conserver une clientèle propre bien qu'une clientèle constitue une universalité de fait et que, conséquemment, M.

relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; que le fonds de commerce se caractérise essentiellement par l'existence d'une clientèle

déduire l'inexistence d'une clientèle propre à celle-ci et d'un fonds de commerce lui appartenant, a dénaturé le bail et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre

délivrait pas de titre écrit valant autorisation d'occupation temporaire en 2015, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de cette carence dont elle est responsable ; - elle justifie disposer d'une clientèle

SUPERMARCHE DE LA SOCIETE CARREFOUR, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN LOCAL AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET FAUTE PAR ELLE DE POSSEDER UNE CLIENTELE

personnelle, laquelle se déduit des efforts du locataire pour attirer une clientèle spécifique distincte de celle de la grande surface ; que, dès lors, en déduisant l'existence d'une clientèle propre

La rémunération par commissionnement de [X] [K] et [R] [W] était calculée dans chaque contrat selon un article 8 qui stipulait que : Hors clientèle de stands propre [ou hors clientèle propre], la rémunération

clientèles propres versées au débat et les sommes réclamées n'est jamais établi ; que s'agissant des commissions dues au titre de la clientèle de la société RGA (clientèle hors clientèle propre), les