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139 855 résultats pour « clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740ace6

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

activité postérieure à la rupture des relations contractuelles qu'il n'a pas droit à une indemnité de clientèle ; qu'en l'espèce, la société MPI soutenait que M.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SCGC SOCIETE DE CONSEIL EN GESTION CLIENTELE

SIREN 809015423Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Mars 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD 27, rue de l'Aiguillerie - 34000 Montpellier . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 81

15/05/2026

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Dépôts des comptes

CENTRE DE RELATION CLIENTELE EUROPEEN

SIREN 434210829Greffe du Tribunal Judiciaire de sarreguemines

31/10/2025

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Dépôts des comptes

ASM Relations clientèle

SIREN 514774439Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

26/08/2025

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Dépôts des comptes

CENTRE DE RELATION CLIENTELE EUROPEEN

SIREN 434210829Greffe du Tribunal Judiciaire de sarreguemines

06/08/2025

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Dépôts des comptes

CENTRE DE RELATION CLIENTELE EUROPEEN

SIREN 434210829Greffe du Tribunal Judiciaire de sarreguemines

21/08/2024

Voir →

CC

soc

6137247ecd58014677415f22

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

des clients dont il invoque le détournement, que ce document précise que dans les cas où les deux parties seraient amenées à se séparer, la clientèle citée en annexe et composée des personnes physiques

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400abe

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

Y... avait fourni une liste de 16 nouveaux clients appuyée, pour un certain nombre de ces clients, d'attestations confirmant que c'était à la suite de la visite de l'intéressé qu'ils s'étaient adressés

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CC

soc

61372326cd580146774060c9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

", d'où il résultait que loin de prospecter et de créer personnellement une clientèle, Mme X... se bornait à visiter des clients désignés et préalablement contactés par la société Centrale du Meuble, la

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CC

soc

613722f6cd58014677403c62

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

de clientèle que s'il apparaît au jour de la rupture du contrat il a développé en nombre et en valeur la clientèle ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant de cette indemnité, que, selon le

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

d'indemnité de clientèle.

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CC

soc

6137232bcd58014677406534

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

n'a été versée, a droit à une indemnité de clientèle qui tient compte, même s'il n'a pu conserver la totalité de la clientèle créée par le prédécesseur, de ce qui subsiste de cet apport ; qu'ayant constaté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01145

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement" ; qu'il en résulte que le service prenant la forme d'un pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients, étant encaissé

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CC

soc

61372314cd58014677405272

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle vise à indemniser le VRP de la perte de clientèle qu'il a apportée, créée ou développée dans

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CC

comm

613723cfcd5801467740e784

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

du fonds cédé par les vendeurs, la société de gérance et les associés de cette société, avec dans ce but l'établissement d'une liste non limitative de clients importants attitrés avec quasi-garantie de

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CC

soc

61372689cd5801467742659b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Marc X... n'avait pas de catégorie de clients à visiter et prospectait l'ensemble de la clientèle de l'entreprise sans restriction d'aucune sorte" ; que pourtant, dans ses conclusions d'appel, il faisait

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CC

soc

61372206cd580146773f99e9

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X... consistaient exclusivement à visiter la clientèle déjà existante, et qu'il n'avait jamais procédé à la prospection de nouveaux clients ; que ce fait, qui était prouvé par les attestations de divers

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soc

6137237bcd5801467740a5f3

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle revenant au représentant licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée

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soc

61372319cd580146774056a1

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

qui établit soit avoir apporté ou créé une clientèle, soit avoir développé en nombre et en valeur la clientèle existante au jour de son entrée en fonction; qu'en l'espèce, M.

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soc

6137217fcd580146773f4423

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

143 clients, - en 2011/2012 : objectif à réaliser de 144 clients - résultat 146 clients, - en 2012/2013 : objectif à réaliser de 140 clients - résultat 164 clients, - en 2013/2014 : objectif à réaliser

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CC

soc

6137230dcd58014677404cda

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur, ne prive pas le VRP du droit à percevoir une indemnité de clientèle en raison du préjudice que lui cause la perte de cette dernière clientèle

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CC

soc

61372659cd58014677424dfb

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

, alors, selon le moyen, que le droit à indemnité de clientèle suppose l'apport et la création par le représentant d'une clientèle fidèle et stabilisée susceptible de renouveler fréquemment, ou à tout

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CC

comm

61372368cd580146774095dd

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Z... de la Marlière des clients de son ancien employeur ne pouvait donner au démarchage de cette clientèle par la société qu'il présidait un caractère fautif ; Attendu, d'autre part, que pour rejeter

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CC

comm

6137266acd58014677425663

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

démission, suscité un déplacement de la clientèle ; qu'en se fondant, dès lors, pour caractériser un acte de concurrence déloyale, sur la "concomitance" du départ de M.

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