de ce bail qui prévoit que tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est une clause

Jean-Claude A... et la société anonyme "Transports rapides du Nord" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

du bail permettant l'accession des améliorations effectuées par le preneur, clause usuelle dans ce type de contrat ; qu'en ayant approuvé les premiers juges d'avoir retenu l'existence d'une confusion

peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu" ; que la SAS DBF France se borne pour sa part à répondre sur ce point que la clause

Georges F..., 2 / de Mme Marcelle C..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Claude F..., épouse G..., 4 / de Mme Christiane F..., demeurant toutes deux Bourg, 97190 Le Gosier

soit le 3 décembre 2012, Madame [K] était en possession d'une seule notice d'information de la prévoyance complémentaire souscrite par son employeur, qui était datée d'octobre 2010 et contenait la clause

en commettant une faute volontaire et délibérée en relation de causalité avec les dommages constatés, et que la participation de Mme [G] à ses agissements n'était pas établie et ayant écarté la clause

de l'article 1162 ancien du code civil que, dans le doute, les conventions doivent s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation et qu'en l'espèce, la clause

Il s'agit d'une clause classique dans les ventes d'immeuble, et son insertion dans le compromis litigieux ne suffit pas pour caractériser un comportement déloyal de l'acquéreur.

X... sur l'existence d'une clause de déchéance du terme, qui est une clause usuelle en matière de prêt bancaire ; que, de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'acceptation de l'offre

société Granitic, une promesse de bail emphytéotique ayant pour objet de permettre à cette société la faculté de prendre à bail emphytéotique une partie de la parcelle cadastrée AC n°3 et conclue aux clauses

Sur la résiliation du contrat de location financière Le contrat de location financière produit contient, en son article 14.2, une clause usuelle prévoyant la résiliation de plein droit du contrat par

cette GHUQLqUH OD SURSULpWDLUH GH O¶LPPHXEOH 4XH GH OD PrPH PDQLqUH OD SUpVHQFH GH VRQ QRP VXU OHV GRFXPHQWV XUEDQLVWLTXH LQLWLDX[ Q¶HQ fait pas plus la légitime propriétaire sauf à ignorer les clauses

;assurance, qu'elle concernait les dommages immatériels conséquences des seuls dommages affectant les travaux réalisés par la Société AMMANN, soit la tour d'enrobage, et qu'une telle clause

justifie être de nouveau licenciée et ce, à compter de sa date de licenciement effectif ; ¿ fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de Swann à la somme de 290 ¿ par mois avec clause

[L] [U], en indivision à raison d'une moitié chacun, avec les clauses usuelles conformes à celle des baux des 29 octobre 2002 et 27 septembre 2004 et à la délivrance de ce local, sous astreinte de 100

que l'usage commun de la chose louée suppose une utilisation commune et régulière, de telle sorte que le prêteur n'a jamais cessé d'avoir la détention du bien ; que la stipulation au contrat d'une clause

Cette parcelle supporte le bâtiment n° 309 dont la construction sur le domaine public avait été autorisée (...) » ; que les clauses relatives à la durée du bail, aux charges, à la révision triennale du