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34 230 résultats pour « clauses du contrat de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01045

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

du 11 juin 2001, tout en admettant que la société Geotrans pouvait ne pas adhérer au contrat de transport mais sans vérifier qu'une clause du contrat de transport, acceptée par la société Geotrans, faisait

Source officielle

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CC

comm

61372210cd580146773f9ede

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

est tenu par les clauses du contrat de transport, et en particulier par les clauses du connaissement, lorsqu'elles ont été acceptées, fût-ce tacitement, au moment de la formation du contrat par le chargeur

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f28

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

n'est responsable, en application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, qu'envers celui qui aura requis ses services, tandis que l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ne concerne que les clauses

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f15

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

trajet Anvers - Aix-en-Provence une partie du mobilier a été détruite par un incendie ; que les époux X... ont assigné la société SIM en réparation de leurs dommages ; Attendu que, pour déclarer les clauses

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b9d

Cassation

17 mai 1983

17 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DES ASSURANCES : VU LES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 41 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ; ATTENDU QU'AUX

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CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa9b

Cassation

11 mai 1965

11 mai 1965

TANT DE CETTE STIPULATION, ACCEPTEE PAR LUI ET CONCERNANT, NON L'ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, QUE DU FAIT QUE LES CONNAISSEMENTS D'ORIGINE AVAIENT

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba38

Cassation

28 juin 1976

28 juin 1976

LA SOCIETE CHRYSLER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, POUR AVOIR LA QUALITE JURIDIQUE DE DESTINATAIRE LIE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRANSPORT ET POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c5849f

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

maritime et qui effectue les opérations définies à l'article 50 de ladite loi pour l'exécution du contrat de transport maritime ; que le destinataire dispose alors d'une action récursoire de caractère

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58033

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

alors selon le pourvoi, d'une part que, le destinataire de la marchandise est tenu par les clauses du contrat de transport, et en particulier par les clauses du connaissement, lorsqu'elles ont été acceptées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10584

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

51, après avoir constaté que cette action était fondée sur une clause du contrat de sous-traitance conclu par les parties le 16 avril 2009 et dont l'objet consistait en une prestation de transport confiée

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408649

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

intérieurs du 30 décembre 1982 "les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transports publics, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007877883

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163c2b71a5f0a71dc3c911f

Appel

11 février 2010

11 février 2010

, renvoie pour la fixation des conditions d'acquisition et d'utilisation des billets dits GP au contrat de transport s'agissant des vols AIR FRANCE, en précisant que c'est ce contrat de transport qui prévoit

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TA

2ème Chambre

DTA_2216257_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02094

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

clauses du contrat de transport ne prévoit le refus de transport ou la suspension du droit d'accès aux billets pour des faits similaires à ceux visés dans ces deux documents, lesquels n'ont trait ni à

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC003665904

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

Examinant les clauses du contrat de transport, il conclut qu'aucune des conditions mentionnées par le requérant n'y figurait.

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CA

12e chambre

5fda294799b4426e3ba37dd8

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

la société Saga, dispose du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur aérien, et que toutes les clauses du contrat de transport, négociées par l'expéditeur dans l'intérêt du destinataire sont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00522

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la marchandise délivrée par le transport aérien, en l'occurrence la société Saga, dispose du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur aérien, et que toutes les clauses du contrat

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CC

comm

61372409cd5801467741172a

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

, le transporteur accepte par là-même cette clause qui procède du contrat de transport ; qu'ayant ainsi contracté une obligation de livrer la marchandise contre-remboursement le transporteur engage sa

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CC

soc

6137251bcd5801467741b082

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... n'avait pas exercé son activité sous le contrôle et la direction de la société Rabot ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail de la seule stipulation d'une clause d'exclusivité dans le

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