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35 466 résultats pour « clauses de non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

La décision rappelle les conditions de validité des clauses de non-concurrence en droit français.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 1774

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00084

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

fins d'interdire au salarié de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

par la clause de non concurrence que celles générées postérieurement dès lors qu'elles concernent des salariés intérimaires et des clients détournés en violation de la clause de non concurrence, -

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425466

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X... a été engagé le 1er février 1988 par la société Partsmaster International comme VRP dans le Finistère avec clause de non-concurrence ; que, par un nouveau contrat du 16 mars 1989, il est devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01082

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

à Paris et à Hong-Kong, la stipulation d'une clause de non concurrence était légitime pour protéger les intérêts de la société.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

X... qu'il était lié par une clause de non concurrence pour une durée d'un an.

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5b9

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... malgré l'existence de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la société Hascoët, l'arrêt retient que la transaction du 11 décembre 1992 stipule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01038

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de non-concurrence le 11 octobre 2012 ; Attendu que, pour limiter à la somme de 200 euros la somme allouée à la salariée en raison de la mainlevée tardive de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01597

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

des contrats à durée déterminée, les obligations des contrats précédents s'imposant à Mlle Q..., notamment la clause de non-concurrence ; Que la clause de non-concurrence est prévue dans les contrats

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a89

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

ou de mise à la retraite, la société ferait connaître à l'intéressé toutes précisions concernant l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 27 juin 1985 ; qu'il a

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb0a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc222

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

de non-concurrence, a été licenciée le 30 mai 1987 ; que la société, alléguant la violation de la clause de non-concurrence, a saisi la juridiction prud'homale pour demander réparation de son préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00422

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf disposition plus favorables ; qu'un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e5

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

qui lient personnellement l'ancien employeur au salarié et que tel est le cas d'une clause de non-concurrence ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740faf6

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Z... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont conclu un contrat de collaboration ; que l'acte prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale en cas de résiliation interdisant à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En 2014, il a complété ses demandes en contestant la clause de non concurrence et en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00499

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

L'employeur a pris acte de son départ au 31 décembre 2019 et, par lettre du 13 janvier 2020, l'a libéré de la clause de non-concurrence. 4.

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411318

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... ; que ce contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; qu'estimant que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd909833ac91ca2072af669

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Elle-même a fait figurer une clause de non-concurrence dans son propre contrat.

Source officielle