AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102
8 novembre 2005
8 novembre 2005
La décision rappelle les conditions de validité des clauses de non-concurrence en droit français.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1774
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00084
24 janvier 2024
24 janvier 2024
fins d'interdire au salarié de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence.
Source officielle