insérées dans les conditions générales de vente de la société JVC et dans les accords de coopération conclus avec des revendeurs du 1er janvier au 1er juillet 1988 subordonnant l'octroi de la totalité

Pierre Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Payant, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble

l'arrêt que Jean-Claude X... était expressément autorisé par le jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 6 juin 1997 ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise à vendre l'immeuble

venu à expiration le 30 mars 1995 a laissé la place à une convention verbale de location-gérance, en l'absence de clause de tacite reconduction ; qu'en affirmant que le contrat avait été tacitement reconduit

La société Oak édition fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assureur est tenu d'une obligation d'information sur le sens et la portée des clauses qu'il fait souscrire, notamment des clauses d'exclusions

... coupable d'infractions à la réglementation sur le démarchage à domicile et a statué sur les actions publiques et civiles ; "aux motifs que le problème posé se résume à déterminer si les deux ventes

, ni vérifier si ce prix de vente des carburants pouvait être fixé arbitrairement par elle, compte tenu des conditions du marché ; alors, de troisième part, que viole les articles 1129 et 1591 du Code

de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre ; qu'en déclarant licite la clause de non-concurrence qui interdisait à M.

sur place.

Y... à St Martin de Valgualgues se sont rendus sur place alors que l'équarisseur venait d'amener cinq cadavres de chevaux ; "qu'ils ont constaté dans un parc, où se trouvaient les chevaux de Jean-Claude

sur place avant de quitter les lieux.

Elle indique également que la clause suspensive insérée à la promesse de vente à été prorogée jusqu’au 16 mars 2026.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

; que 15 mètres par seconde correspondent à un vent de 54 kilomètres/heure ; que si Jean-Claude Y... était bien porteur d'un harnais de sécurité, il n'avait pas assuré ce dernier lors de sa montée au

soit indemnisé son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente

[K] [U], placée en liquidation judiciaire, RCS de [Localité 1] n°884782079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

[I] [N] dans un lieu désigné par lui et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec

étant contigüe au banon rempli de foin et de paille, et de l'endroit où ils étaient placés, ces témoins ont pu se méprendre sur la situation de départ de l'incendie ; qu'en outre, lorsqu'ils ont aperçu