par les parties, aussi bien dans les statuts que dans des pactes d'associés.

de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire, répute non écrite la stipulation attribuant à un

Sur appel-nullité interjeté par la SCM, la cour d'appel de Paris, estimant que les modalités contractuelles de calcul du prix de cession devaient s'appliquer, dès lors que la cession de parts de l'associé

, nul associé ne peut être contraint de céder ses droits sociaux sans une juste indemnisation arbitrée à dire d'expert ; qu'il en déduit que la clause des statuts ou d'un pacte extra-statutaire, qui fixe

, avocat au barreau de PARIS, toque B 936 Assistée de Me Stéphanie MASKER plaidant pour la SELAFA JEAN CLAUDE COULON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 0002 COMPOSITION DE LA COUR :

[I] et de ne pas avoir fait une bonne application des clauses statutaires d'agrément de la société en retenant qu'un refus d'agrément obligeait la société à racheter les actions de M. [I].

découler de l'obligation de remboursement des parts de l'associé retrayant, prévue par la loi et les statuts, en l'absence de pacte extra-statutaire et de levée d'option aménagée au profit de la société

par les parties, aussi bien dans les statuts que dans des pactes d'associés.

par les parties, aussi bien dans les statuts que dans des pactes d'associés.

ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse synallagmatique de vente librement consentie entre associés dans un pacte extra-statutaire, comme en l'espèce dans le pacte

par les parties, aussi bien dans les statuts que dans des pactes d'associés.

d'associés litigieux non seulement que l'employeur de Mme Y... était intervenu à sa signature aux côtés de son actionnaire majoritaire, la société Smart up finance, mais qu'il avait la qualité de partie

nulle ; que de plus, cette clause prive l'associé exclu de l'évaluation de ses parts à dire d'expert, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article 1844-1 du Code civil.

La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires ; qu'il résulte de ces dispositions

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Représentée par Me Eric CHARLERY, avocat au barreau de PARIS, toque : P53 PARTIES INTERVENANTES SARL TRAINING ET SUPPORT FINANCE immatriculée au

S'agissant du rachat des parts sociales de M.

de transmission des parts par décès prévoit trois possibilités de rachat des parts : soit par les associés survivants, soit par les tiers agréés par eux soit par le groupement ; il ne peut donc y avoir

La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires ; qu'il résulte de ces dispositions