AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479
14 avril 2021
14 avril 2021
de l'activité en cause" ; qu'en jugeant que l'interdiction faite à la salariée de porter le foulard islamique dans ses contacts avec les clients, en l'absence de clause restreignant expressément la liberté
Source officiellePage 1 sur 6
comm
6079d3679ba5988459c59053
15 juillet 1987
15 juillet 1987
sans limitation de temps l'exercice d'une activité commerciale définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé ; Attendu que la société Saint-Paul, propriétaire de deux immeubles contigus
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