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117 résultats pour « clause restreignant la liberté d'exercice de l'activité commerciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de l'activité en cause" ; qu'en jugeant que l'interdiction faite à la salariée de porter le foulard islamique dans ses contacts avec les clients, en l'absence de clause restreignant expressément la liberté

Source officielle

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CC

comm

6079d3679ba5988459c59053

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

sans limitation de temps l'exercice d'une activité commerciale définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé ; Attendu que la société Saint-Paul, propriétaire de deux immeubles contigus

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00036

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

de non-concurrence en raison d'une restriction excessive dans l'espace à la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, doit constater, de façon concrète, que la clause de non-concurrence entraîne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1de

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

FAITS ET PROCÉDURE Claude X... et les époux Y... sont copropriétaires dans un ensemble immobilier situé en site classé, place de la Halle à Auvillar (82) et placé le 29 juillet 2003 sous le régime de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat, est réputée non écrite. 20.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00341

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

" ne prévoyait pas de représentation de véhicules neufs à Périgueux, ville dans laquelle la société Auto 24 exerçait son activité ; que la société Auto 24, reprochant à la société Land Rover un comportement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301355

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

du règlement de copropriété de l'immeuble situé 22 boulevard des Pyrénées imposant l'exercice d'une activité commerciale de luxe et d'AVOIR débouté la société Cofrimo de sa demande en annulation de la

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soc

6079b2019ba5988459c5509b

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00047

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

" ne prévoyait pas de représentation de véhicules neufs à Périgueux, ville dans laquelle la société Auto 24 exerçait son activité ; que la société Auto 24, reprochant à la société Land Rover un comportement

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CA

1ère Chambre

6162efbd8fe037d2cb4a05be

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

de l'environnement par rapport au règlement de copropriété 'initiale' et l'activité exercée ; - à titre plus subsidiaire encore, d'interpréter le règlement de copropriété, et de dire que la clause

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b61cdc6046d47a164ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et qu'il n'en découlait pas qu'il eut été, pendant la durée limitée de la clause litigieuse, dans l'impossibilité absolue d'exercer, dans des entreprises non concurrentes, une activité normale conforme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10462

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3- ALORS QUE, de même, la cour d'appel ne pouvait se déterminer d'après

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MLBH S.A. GRISELc/S.A

653a0677d0451e8318d0e9ad

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

EXPOSE DU LITIGE : La société anonyme Grisel, qui exerce une activité commerciale dans le secteur de l'immobilier, a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la société civile de construction vente

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ca40f8b0008cb7769

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Eu égard au haut niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise et du secteur restreint et très concurrentiel dans lequel elle exerçait son activité, il ne peut être retenu que cette clause restreignait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00854

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, - être proportionnée à l'objet du contrat et aux intérêts légitimes à protéger ; que restreignant la faculté pour le débiteur de l'obligation d'abstention d'exercer librement une activité, elle porte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01133

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Les contraintes géographiques et de secteur d'activité qu'elle porte restreignent la liberté du débiteur de cette clause et lui imposent des sujétions excédant la simple obligation de loyauté qui s'impose

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ne porterait pas atteinte à la liberté du travail des commerciaux et, par des motifs inopérants, qu'elle ne constituait pas une clause de non-concurrence mais une clause de non-sollicitation, et que,

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Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de non-concurrence post-contractuelles, ainsi qu'un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, selon lequel l'exécution d'une clause de non-concurrence du fait du

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Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il en a retiré que selon ce bail, qui est la loi des parties, une clause prévoit qu'une entrave administrative au libre accès ou à la circulation des personnes ou des biens peut permettre au preneur de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de la Gironde, au sein duquel la clause de non-concurrence maintenue lui interdit d'exercer une activité concurrente ou similaire à celle de la société Synergie, - infirmer le jugement dont appel, -

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